indemnité versée de façon continue au chapitre de la péréquation [ indemnité de rajustement au chapitre de la péréquation versée pour une période indéterminée ]
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...