Vertaling van "Outstanding claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding claim
créance non éteinte | droit effectif

outstanding claim
créance en cours

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

claims outstanding | outstanding claims
sinistre à payer

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims
provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres

outstanding capital stock | outstanding stock | outstanding shares | shares outstanding
actions en circulation

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. From the end of the 18-month period set out in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 67(1) or (2) of the implementing Regulation.
1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.

1. In the event of permanent cessation of the operations of the Fund, outstanding claims on the Fund shall be settled by means of the following resources in the order given below:
1. En cas de cessation définitive des opérations du Fonds, les créances alors à la charge du Fonds sont réglées au moyen des ressources suivantes citées dans l’ordre de leur utilisation:

4. For any outstanding claim, the valuer may take into account, where available and together with the factors described in paragraphs 2 and 3, prices observed in active markets for the same or similar instruments issued by the entity under resolution or other similar entities.
4. Pour toute créance restant due, l'évaluateur peut tenir compte, lorsqu'ils sont disponibles, et en combinaison avec les facteurs décrits aux paragraphes 2 et 3, des prix observés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ou similaires émis par l'entité soumise à la procédure de résolution ou par d'autres entités similaires.

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;
AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, et en particulier l'interprétation des termes "créances impayées", est trop vaste, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;
AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, en particulier l'interprétation des termes «créances impayées», est trop large, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la notion de rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.
En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.

1. From the end of the six-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation , interest may be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.
1. À compter de la fin de la période de six mois visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement d'application, un intérêt peut être perçu par l'institution créancière sur les créances non payées, à moins que l'institution débitrice n'ait effectué, au plus tard six mois après la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte au moins égal à 90% de la créance totale introduite conformément à l'article 66, paragraphe 1 ou 2, du règlement d'application.

1. From the end of the eighteen-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.
1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 66, paragraphes 1 ou 2, du règlement d’application.

2. Member States shall not retain or introduce a system with gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions if the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with this Directive or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC.
2. Les États membres ne conservent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurances agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.