Vertaling van "Ownership land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

land ownership | land property
propriété foncière

transfer of land ownership
transfert de propriété

acquisition of land ownership
acquisition de propriété foncière

land ownership
propriété foncière | propriété immobilière

land ownership | ownership of land
propriété foncière

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]
terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

The Saskatchewan Farm Ownership Act [ An Act to Regulate the Ownership and Control of Agricultural Land in Saskatchewan ]
The Saskatchewan Farm Ownership Act [ An Act to Regulate the Ownership and Control of Agricultural Land in Saskatchewan ]

ownership in severalty | several ownership | sole ownership
propriété individuelle | propriété unique

freehold land | land in private ownership
terre en propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Social factors which are of relevance to forest sector investments include conflict over land and access to forest resources (for example, disputed land ownership, or contradictions between official and traditional land ownership rights).
Les facteurs sociaux pertinents au regard des investissements dans le secteur forestier sont notamment les conflits territoriaux et l'accès aux ressources forestières (propriété foncière contestée ou conflits entre droits de propriété foncière officiels et traditionnels).

"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.
"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.
à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.
à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.

43. Welcomes the Land Transparency Initiative, launched by the G8 in June 2013, on the basis of the Extractive Industries Transparency Initiative and the recognition of the fact that transparency as regards the ownership of companies and land, combined with secure property rights and strong institutions, is crucial for poverty alleviation; stresses, however, that efforts need to be increased in order to facilitate the implementation of efficient land reform;
43. se félicite de l'initiative sur la transparence foncière lancée par le G8 en juin 2013, sur la base de l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives et de la prise de conscience du fait que la transparence relative à la propriété des entreprises et des terres, associée à une garantie ferme des droits fonciers et à l'existence d'institutions solides, est essentielle à la réduction de la pauvreté; souligne néanmoins que ces efforts doivent être intensifiés afin de faciliter la mise en œuvre de réformes foncières efficaces;

A. whereas women in developing countries face a serious gender gap in terms of property rights and ownership, especially in access to productive resources such as land and livestock; whereas women control less land than men and the land they control is often of poorer quality; whereas closing the gender gap in access to productive resources could reduce the number of hungry people in the world by 12-17%,
A. considérant que, dans les pays en développement, les femmes doivent faire face à de sérieuses inégalités par rapport aux hommes, en ce qui concerne les droits de propriété et la propriété foncière et tout particulièrement l'accès aux ressources productives comme la terre et le bétail; considérant que les femmes ont sous leur contrôle moins de terres que les hommes et que ces terres sont généralement de moins bonne qualité; considérant que l'élimination de l'écart entre hommes et femmes pour l'accès aux ressources productives pourrait réduire le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde de 12 à 17%,

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

Purchase of land in public ownership or in the ownership of the body responsible for implementation
Achat d'un terrain appartenant au domaine public ou à l'organisme responsable de la mise en oeuvre

M. whereas 98% of agricultural land restitution had taken place by April 2000, but unclear ownership rights, insufficient land tenancy and land-use regulations are still having a negative impact on development potential in rural areas; whereas in fact there is still no functioning land market and banks still do not accept land as collateral,
M. considérant que 98% des restitutions de terres agricoles ont bien eu lieu en avril 2000, mais que la confusion qui entoure les droits de propriété et les lacunes des dispositions régissant les baux ruraux et l'utilisation des sols continuent à avoir des effets néfastes sur le potentiel de développement des régions rurales; qu'en réalité, il n'existe toujours pas de véritable marché foncier et que les banques continuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties;