Vertaling van "Passing a bill into a law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hungary, the Czech Republic, and Lithuania appear to be the front runners in passing Community legislation on gender equality into national law.
La Hongrie, la République tchèque et la Lituanie semblent être dans le peloton de tête concernant la transposition dans le droit national de la législation communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

The deadline for transposition into national law of the Energy Efficiency Directive has only recently passed.
Le délai de transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique dans le droit interne vient d'expirer.

All of that would make a difference this year if we pass this bill into law, with the low scenario of 150,000-plus people becoming Canadian citizens if we filibustered this out, listened to every member on the other side repeat the same speeches, let them have their way and this debate went on for months; as it did not do in 1914.
Ces mesures pourraient améliorer les choses dès cette année si ce projet de loi entrait en vigueur: les scénarios les plus conservateurs prédisent que plus de 150 000 personnes obtiendraient la citoyenneté canadienne. Si nous permettions à l'opposition de faire de l'obstruction, si nous écoutions tous les députés d'en face répéter les mêmes observations, si nous les laissions faire, ce débat s'étirerait sur des mois, contrairement à ce qui est arrivé en 1914.

In this 41st Parliament, under the leadership of our Prime Minister and this strong, stable, national majority Conservative government, I am proud to say that backbenchers, members of Parliament, have passed more bills into law than in any other Parliament since 1972, and we are only about 60% into the completion of this term.
Sous la direction du premier ministre et d'un gouvernement national conservateur majoritaire, fort et stable, je suis fier de dire que les députés d'arrière-ban ont fait adopter plus de projets de loi au cours de cette législature que dans n'importe quelle autre depuis 1972, et nous avons seulement terminé approximativement 60 % de notre mandat.

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

Mr. Massimo Pacetti: —a downturn in the Fort McMurray area, the MP for Fort McMurray would be more than happy that we went ahead and passed this bill into law.
M. Massimo Pacetti: .un ralentissement économique dans la région de Fort McMurray, le député de Fort McMurray serait très heureux que nous ayons adopté ce projet de loi.

Here we had the House of Commons passing a bill into law, and when they passed it into law, it was interpreted differently by Elections Canada.
La Chambre des communes avait adopté un projet de loi, et il a été interprété différemment par Élections Canada.

Please do not pass this bill into law.
S'il vous plaît, n'adoptez pas ce projet de loi.

It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.
Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).

Before having access to EU TOP SECRET information, all persons shall sign a certificate to the effect that they have been briefed on Commission security procedures and that they fully understand their special responsibility for safeguarding EU TOP SECRET information, and the consequences which the EU rules and national law or administrative rules provide when classified information passes into unauthorised hands, either by intent or through negligence.
Toute personne autorisée à accéder à des informations TRÈS SECRET UE doit signer au préalable une attestation reconnaissant qu'elle a été instruite des procédures de sécurité de la Commission et qu'elle comprend parfaitement sa responsabilité particulière en ce qui concerne la protection des informations TRÈS SECRET UE ainsi que les conséquences prévues par la réglementation de l'Union européenne et les dispositions législatives ou administratives nationales lorsque des informations classifiées parviennent en des mains non autorisées, que ce soit à la suite d'une action délibérée ou d'une négligence.