On the negative side, discussions on the proposal for the creation of a Community Patent are still blocked in the Council, the main points of disagreement being language use and translation arrangements, the role of the National Patents Offices, and the common jurisdiction to be created.
Au négatif, on inscrira la poursuite du blocage des discussions, au Conseil, sur la proposition de création d'un Brevet communautaire, les principaux points de désaccord étant la question de l'utilisation des langues et des régimes de traduction, celle du rôle des Offices nationaux de brevets, et celle de la juridiction commune à créer.