Vertaling van "Pending proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending proceedings
procédure pendante [ procédures pendantes ]

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

pending proceeding
procédure pendante

terminate pending proceedings
mettre fin à l'affaire en cours

the moment at which proceedings become pending
le moment de la litispendance

pending divorce proceedings
en instance de divorce

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.
3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.

2. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and an obliged entity holds information or documents relating to those pending proceedings, the obliged entity may retain that information or those documents, in accordance with national law, for a period of five years from 25 June 2015.
2. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites en la matière et qu'une entité assujettie détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, l'entité assujettie peut conserver ces informations ou documents conformément au droit national, pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.

(ii) suspension of pending proceedings for the duration of consensual dispute resolution;
ii) la suspension de la procédure en cours pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige;

1. In order to facilitate the coordination of main, territorial and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, shall cooperate with any other court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, to the extent that such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.
1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale, territoriales et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

The effects of insolvency proceedings on a pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or a right which forms part of a debtor's insolvency estate shall be governed solely by the law of the Member State in which that lawsuit is pending or in which the arbitral tribunal has its seat.
Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.

The law applicable to the effects of insolvency proceedings on any pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or right which forms part of the debtor's insolvency estate should be the law of the Member State where the lawsuit is pending or where the arbitration has its seat.
La loi applicable aux effets de la procédure d'insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité du débiteur devrait être la loi de l'État membre dans lequel l'action en justice est en cours ou dans lequel l'instance arbitrale a son siège.

Without prejudice to the Commission's interpretation of these provisions and any pending proceedings against Member States for failing to fulfilling an obligation under the Treaties, the Commission invites Member States and other stakeholders to quantify potential environmental or health impacts, if any, of the current REACH provision.
Sans préjudice de l’interprétation que la Commission réserve à ces dispositions et de toute éventuelle procédure en cours contre des États membres pour manquement à une obligation découlant des traités, la Commission invite les États membres et les autres acteurs concernés à quantifier les éventuelles incidences de cette obligation actuelle de REACH sur l’environnement ou sur la santé.