Traduction de «Performance right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]
droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]

performance right | public performance right | right to perform in public
droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | right of performance
droit de réprésentation | droit d'exécution

public performance right | right to perform in public
droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]
droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]

performing right | performer's right | performing artists' right
droit voisin

performing rights society [ performing right society ]
société de perception [ organisme de perception ]

right to perform | right to present
droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

performing right society
société de gestion des droits d'auteur

Swedish Performing Rights Society
Société suédoise des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

Specifically, there have been reports on failures to ensure IP rights for fashion and luxury companies, or the full public performance rights of music producers, performers and authors
Des rapports ont notamment signalé des défaillances s’agissant d’assurer la garantie des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises du secteur de la mode et du luxe, ou encore le plein droit d’exécution publique des œuvres musicales des producteurs, des artistes interprètes ou et des auteurs

The EU raised issues on copyright and related rights: in Colombia, about the enforcement of the ‘public performance right’ on public transportation and in Peru problems relating to collecting societies in terms of transparency, distribution of revenues and supervision.
L’Union européenne a soulevé des questions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins: au sujet de l’application du «droit d’exécution publique» dans les transports publics en Colombie, ainsi que concernant des problèmes liés aux sociétés de gestion collective en matière de transparence, de répartition des recettes et de supervision au Pérou.

Implementation has also caused concern in the areas of intellectual property rights, in particular in respect of public performance rights and geographical indications, as well as trade and sustainable development, where there is a need to speed up the ratification of fundamental ILO conventions.
La mise en œuvre a également suscité des inquiétudes dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’exécution publique et les indications géographiques, de même que les échanges et le développement durable, où il est nécessaire d'accélérer la ratification des principales conventions de l'OIT.

The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.
L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

PRS for Music Limited (PRSfM) is a subsidiary of the Performing Right Society Limited (PRS) and manages the performing rights owned or controlled by PRS.
PRS for Music Limited (PRSfM) est une filiale de la société Performing Right Society Limited (PRS).

“Performing right” , in the case of a work that has not been performed in public before January 1, 1924, includes the right at common law, if any, to restrain the performance thereof in public.
L’expression « droit d’exécution ou de représentation » , lorsqu’il s’agit d’une oeuvre qui n’a pas encore été exécutée ou représentée en public avant le 1 janvier 1924, comprend la faculté d’après la common law, si elle existe sur ce point, d’empêcher l’exécution ou la représentation publique de l’oeuvre.

The performing right is that part of copyright that gives owners of musical works the sole right to perform in public, or to broadcast their works, or to authorize others to do so, in return for the royalty payments.
Le droit d'exécution est cette partie du droit d'auteur qui donne aux propriétaires d'une oeuvre musicale le droit exclusif de présenter cette oeuvre en public, ou de diffuser leurs oeuvres ou d'en autoriser d'autres à le faire en retour de redevances.

We must deal with: access issues; ownership of audio-visual works and photographs; database protection; digital issues; government ownership and use of copyrighted works; performers' rights; rights management in an online environment; site signal rights for broadcasters; technology enhancing learning; terms of protection; traditional knowledge and folklore; transitional periods for unpublished works; and Internet retransmission of broadcast programs which is what we are dealing with at present.
Nous devons aborder les aspects suivants: questions d'accès aux oeuvres; propriété des oeuvres audiovisuelles et photographiques; protection des bases de données; questions relatives au numérique; gouvernement à titre de propriétaire et d'utilisateur des oeuvres protégées; droits des artistes-interprètes; gestion des droits dans un environnement en direct; droits des radiodiffuseurs sur le signal; apprentissage assisté par la technologie; durée de protection; savoir traditionnel et folklore; période de transition pour les oeuvres non publiées; et retransmission Internet d'émissions radiodiffusées, question dont nous traitons en ce moment.

Ms. Hitchon: We sell public performance rights, so we sell to those who require public performance rights.
Mme Hitchon : Nous vendons des droits de représentation publique à tous ceux qui ont besoin de droits semblables.