However, in the case of periodic pension or annuity payments (except lump-sum payments arising under the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, and payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the payment”.
Toutefois, dans le cas de paiement
s périodiques d’une pension ou d’une rente (à l’exclusion des paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, et des paiements de toute nature en vertu d’un
contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul
du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat), l’impôt ainsi éta
...[+++]bli ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du paiement».