Vertaling van "Permit allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permit allocation
répartition des permis

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

direct allocation of permits
allocation directe des permis

allocation on a permitted basis
attribution à titre permis

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

student pilot permit [ student pilot's permit | student pilot licence | student permit ]
permis d'élève-pilote

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

work permit
permis de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are five halibut quotas held by the NTC, five salmon troll licences, and two rockfish licences, and there are a number of other IQ permits allocated to bands throughout the coast.
Le Conseil tribal Nuu-Chah-Nulth détient cinq quotas de pêche au flétan, cinq permis de pêche à la traîne au saumon et deux permis de pêche au bar d'Amérique; en outre, quelques autres permis de quotas individuels ont été attribués à diverses bandes sur toute la côte.

They may also agree on the allocation of certain tasks amongst them, where such allocation of tasks is permitted by the rules applicable to each of the proceedings.
Ils peuvent également marquer leur accord sur la répartition de certaines tâches entre eux, lorsque les règles applicables à chacune des procédures l'autorisent.

(a) prescribing the information, certificates issued by a third party attesting to a softwood sawlog’s origin and undertakings to be furnished by applicants for permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations under this Act, the procedure to be followed in applying for and issuing or granting permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations, the duration of them, and the terms and conditions, including those with reference to shipping or other documents, on which permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations may be issued or granted under this Act;
a) déterminer les renseignements, les certificats délivrés par des tiers et attestant l’origine de la grume de sciage de résineux et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations en vertu de la présente loi, la procédure à suivre pour la demande et la délivrance ou la concession de licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations, la durée de ceux-ci et les conditions, y compris celles qui concernent les documents d’expédition ou autres, auxquelles des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations peuvent être délivrés ou concédés en vertu de la présente loi;

The fact that the system boundaries for the hot metal benchmark set out in Annex I to Decision 2011/278/EU comprise the BOF cannot permit Member States to disregard that allocations should take place for the production of a given product.
Le fait que les limites du système pour le référentiel de la fonte liquide figurant à l’annexe I de la décision 2011/278/UE englobent le convertisseur à l’oxygène n’autorise pas les États membres à ignorer qu’il y a lieu d’allouer des quotas pour la fabrication d’un produit.

The act is amended as follows: the export control list is amended in a manner to require export permits on the products covered by the scope of the agreement; authority is provided for the Minister of International Trade to establish a quantity that may be exported from an option B region in a month, to establish the basis for calculating export quantities, to establish by order a method for allocating export quantities, to issue export allocations and consent to transfers of allocations, to establish that an EIPA permit may have a retroactive effect, to require applicants to keep records and authorize inspections, to authorize the Governor in Council to make regulations respecting softwood saw log origin and respecting export allocations, and finally, to amend offence provisions to capture offences related to export allocations.
La loi est modifiée comme suit: la Liste des marchandises d'exportation contrôlées est modifiée de manière à exiger des permis d'exportation sur les produits visés par les dispositions de l'Accord; le ministre du Commerce international est habilité à fixer une quantité qui peut être exportée d'une région de l'option B en un mois, à établir les bases du calcul des quantités d'exportation, à établir par décret une méthode de répartition des contingents d'exportation, à émettre des contingents d'exportation et à consentir au transfert des contingents, à établir qu'une licence délivrée en vertu de la LLEIP a un effet rétroactif, à exiger des demandeurs qu'ils tiennent des registres et autorisent des inspections, à autoriser le gouverneur en conseil à prendre règlement relativement à l'origine des billes de sciage de résineux et relativement aux contingents d'exportation et, enfin, à modifier les clauses d'infraction pour y intégrer les infractions liées aux contingents d'exportation.

Permitted systems of allocation include national systems establishing centralised allocation of the nationally unique donation number or systems requiring each tissue establishment to allocate unique donation numbers or international systems that allocate globally unique donation numbers that are compatible with the Single European Code.
Les systèmes d'attribution autorisés comprennent les systèmes nationaux établissant l'attribution centralisée du numéro de don national unique, les systèmes exigeant que chaque établissement de tissus attribue des numéros de don uniques ou les systèmes internationaux qui attribuent des numéros de don uniques à l'échelon mondial qui sont compatibles avec le code européen unique.

That includes cases that do not trigger the act under the normal four areas of funding, transfer of land, proponent, or some kind of licensing or permit allocation.
Cela englobe les projets qui ne déclenchent pas la loi sous le régime des quatre conditions normales, soit le financement, la cession de terres, le promoteur ou quelque régime de permis ou d'autorisation.

That common position establishes on a lasting basis rules governing the distribution and management of the permits made available to the Community as from 1 January 2001. The Commission will be entrusted with the task of distributing the permits to Member States, which should share out the permits allocated to them among transport undertakings with reference to objective criteria.
La position commune établit d'une manière durable les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté dès le 1er janvier 2001.La Commission sera chargée de distribuer les autorisations aux États membres qui doivent ensuite répartir les autorisations qui leur ont été allouées entre les entreprises de transport en s'appuyant sur des critères objectifs.

2. At any meeting or other activity undertaken to permit the allocation of infrastructure capacity for trans-network train services, decisions shall only be taken by representatives of infrastructure managers.
2. Lors des réunions ou des autres activités entreprises dans le cadre de la répartition des capacités d'infrastructure pour les services ferroviaires empruntant plusieurs réseaux, les décisions sont prises par les seuls représentants des gestionnaires de l'infrastructure.

(11) The charging and capacity allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and attempt as far as possible to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
(11) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.