Traduction de «Petition fixed for hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition fixed for hearing
demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing
pétition à entendre [ demande à entendre ]

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]
date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

pending petition [ petition pending hearing ]
pétition en instance [ demande en instance ]

petition pending hearing
demande en instance | pétition en instance

on the day fixed for the hearing
jour d'audience | jour de palais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.
(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.

90 (1) The book of authorities must be served on all the other parties and filed at the Office of the Court, in quadruplicate, at least 30 days before the date fixed for hearing of the appeal or, in the case of a motion, as early as possible before the hearing.
90 (1) Le cahier de sources doit être signifié à chacune des autres parties et produit en quatre exemplaires au greffe au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel ou, dans le cas d’une requête, le plus tôt possible avant l’audition.

8.11 If a respondent fails to appear personally or by counsel on the date fixed for hearing of the appeal, the court may proceed with the appeal in the absence of the respondent.
8.11 Le tribunal peut statuer sur l’appel en l’absence de l’intimé si ce dernier ou son avocat omet de comparaître à la date fixée pour l’audition de l’appel.

40.16 (1) An application under subsection 822(4) of the Code for a trial de novo shall be made before a date has been fixed for hearing the appeal under rule 40.14.
40.16 (1) La demande de procès de novo visée au paragraphe 822(4) du Code est présentée avant qu’une date ait été fixée pour l’audition de l’appel aux termes de la règle 40.14.

In the interests of sound administration, the Commission will invite the interested parties to submit written comments and/or to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings within a fixed deadline.
Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

In the interests of sound administration, the Commission will invite the interested parties to submit written comments and/or to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings within a fixed deadline.
Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

At the request of the European Parliament, the Chairperson of the Steering Board and the Managing Director should participate in hearings and reply to questions within a fixed period.
À la demande du Parlement européen, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif devraient participer à des auditions et répondre à des questions dans un délai donné.

shall task a legislative committee responsible for the subject-matter according to Annex VII with organising the public hearing provided for in Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011; the committee responsible for petitions shall be automatically associated with the legislative committee under Rule 50;
charge une commission législative compétente pour l'objet de l'initiative, en vertu de l'annexe VII, d'organiser l'audition publique prévue par l'article 11 du règlement (UE) no 211/2011; la commission des pétitions est d'office associée à la commission législative conformément à l'article 50 du présent règlement;

If he would like to give the House a brief summary of the petition we will hear that.
S'il voulait bien la résumer brièvement, nous allons l'écouter.

When, in a case coming under the first paragraph of Article 14, one of the parties does not submit its written statement or statements within the time limit fixed by the Chairman of the arbitration board, the latter shall nevertheless fix the date and time for the hearing.
Si, dans le cas prévu à l'article 14 premier alinéa l'une des parties ne présente pas son ou ses mémoires dans le délai fixé par le président de la formation arbitrale, celui-ci fixe néanmoins le jour et le lieu de l'audience.