Traduction de «Petition for pardon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to petition for pardon
déposer un recours en grâce

petition for pardon
pourvoi en grâce

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

to grant a pardon to s.o. | to pardon
gracier quelqu'un

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

pardon procedure | pardon proceedings
procédure en grâce

presidential pardon
grâce présidentielle

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]
prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

Secretariat of the Committee on Pardons
secrétariat de la commission des grâces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In no case shall persons condemned to death be deprived of the right of petition for pardon or reprieve.
En aucun cas, les personnes condamnées à mort ne seront privées du droit de recourir en grâce.

It shall act as an intermediary, including as to assistance with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour l'aider à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, en particulier pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

K. whereas the decision of the Supreme Court on the case is final, without appeal; whereas under Belarusian law a petition for mercy can be considered by the president of the country; whereas Uladzislau Kavalyou has asked Alyaksandr Lukashenka for pardon, denying all the charges and demanding to be released from criminal responsibility, but has received no response so far;
K. considérant que la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire est définitive, sans appel; que, en vertu du droit biélorusse, le président du pays peut examiner un recours en grâce; qu'Uladzislau Kavalyou a demandé à Alexandre Loukachenko d'être gracié, niant toutes les charges qui pèsent contre lui et demandant à être déchargé de toute responsabilité pénale, mais qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune réponse;

Mr. Speaker, I am proud to table a petition from 100 of my constituents who are asking the House to prohibit the granting of pardons to convicted sexual offenders.
Monsieur le Président, je suis fier de déposer une pétition signée par 100 électeurs de ma circonscription qui demandent à la Chambre d'interdire l'octroi d'une réhabilitation aux personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to petition No. 351-3028 concerning a pardon for Mr. Robert Latimer.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n 351-3028 au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to petition No. 351-2630 concerning a pardon for Mr. Robert Latimer.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n 351-2630 au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duhamel (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board) laid upon the Table, Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to petitions Nos. 351-1902, 351-1903, 351-2025 and 351-2030 concerning a pardon for Mr. Robert Latimer.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n 351-1902, 351-1903, 351-2025 et 351-2030 au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer.