Vertaling van "Pledging securities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pawned security | pledged security | security lodged as collateral
titre déposé en nantissement | titre donné en gage

pledged security [ pledge security ]
titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledge | security
gage

pawn | pledge | security
gage

security held in pledge [ security held in pawn ]
titre détenu en gage

borrow-pledge security loan
prêt de titres garanti par d'autres titres

pledge securities
nantissement de papiers-valeurs, crédit lombard

pledged security
valeur mobilière transportée en gage

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
objet du gage | bien remis en gage

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State regulators use asset pledge agreements, in which the foreign owned-entity must maintain deposits or pledge securities in an approved depository institution within the particular state.)
Les responsables de la réglementation des États exigent des ententes engageant une partie de l'actif dans lesquelles l'entité appartenant à des intérêts étrangers doit conserver des dépôts ou mettre des valeurs en garantie dans une institution de dépôt approuvée de l'État).

Also on a daily basis, we require clearing members to deposit or to pledge security or cash with the clearing house so that this these risks are covered.
Ainsi, nous demandons quotidiennement aux membres compensateurs de déposer ou d'engager des valeurs ou des montants en espèces auprès de la chambre de compensation pour couvrir ces risques.

pledging securities negotiable in the Member State concerned provided they are issued or guaranteed by that Member State; and/or
sous forme de titres négociables dans l'État membre concerné, à condition qu'ils aient été émis ou garantis par cet État membre; et/ou

100 (1) Where any sale, deposit, pledge or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency under this Act by way of security for payment to any creditor, or where any property, real or personal, goods, effects or valuable security are given by way of payment by the company to any creditor, whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale, deposit, pledge, transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator by suit or action in any court of competent jurisdiction.
100 (1) Si, en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, une compagnie fait une vente, un dépôt, un nantissement ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier, ou si cette compagnie donne des biens meubles ou immeubles, marchandises, effets ou valeurs en paiement à un créancier, que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente, le dépôt, le nantissement, le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l’objet peut être revendiqué par le liquidateur par voie d’action portée devant tout tribunal compétent.

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.
Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

4. The scope of the bail in tool set out in paragraph 3 shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne tel que défini au paragraphe 3 n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un passif garanti, ou d'un passif couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie.

“collateral security” shall mean all realisable assets, including, without limitations, financial collateral referred to in Article 1(4)(a) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements (11), provided under a pledge (including money provided under a pledge), a repurchase or similar agreement, or otherwise, for the purpose of securing rights and obligations potentially arising in connection with a system, or provided to central banks of the Member States or to the European Central Bank;
“garantie”: tout élément d’actif réalisable, y compris, sans restriction, une garantie financière visée à l’article 1er, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (11), fourni dans le cadre d’un nantissement (y compris de l’argent fourni dans le cadre d’un nantissement), d’un accord de pension ou d’un accord analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne;

(19) This Directive provides for a right of use in case of security financial collateral arrangements, which increases liquidity in the financial market stemming from such reuse of "pledged" securities.
(19) La présente directive prévoit un "droit d'utilisation" dans le cas des contrats de garantie financière avec constitution de sûreté qui améliorera la liquidité des marchés financiers du fait de la réutilisation des instruments financiers remis en garantie.

On Clause 31 Lee Morrison moved, - That Clause 31 be amended by replacing lines 18 to 25 on page 21 with the following: " (3) A port authority may pledge its revenues, and create a security interest in fixtures on federal property, and with ministerial approval, may mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in the federal real property it manages" .
Article 31 Lee Morrison propose, - Que l’article 31 soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 29, page 21, de ce qui suit : « (3) L’administration portuaire peut donner ses revenus en gage et grever d’une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux. Elle peut, moyennant l’approbation du ministre, grever les immeubles fédéraux qu’elle gère ou détient d’une sûreté, notamment d’une hypothèque».

The second way is that it allows him, for the purpose of promoting financial stability, to enter into a number of contracts, such as purchasing, lending, selling or pledging securities, providing loans, lines of credit, guarantees, loan insurance or credit assurance.
Ensuite, dans cette optique de stabilité financière, elle l'autorise à conclure des contrats, notamment pour acheter, prêter, vendre ou donner en gage des valeurs mobilières, accorder des prêts, des marges de crédit, des garanties, de l'assurance-prêts et de l'assurance-crédit.