Vertaling van "security lodged as collateral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security lodged as collateral
titre remis en nantissement [ titre gagé ]

pawned security | pledged security | security lodged as collateral
titre déposé en nantissement | titre donné en gage

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

giving a security | lodging of a deposit
dépôt d'une garantie

enforcement of security | realization of collateral
réalisation d'une sûreté | réalisation d'un gage

security lodged in money
cautionnement en numéraire

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

additional collateral security [ additional collateral ]
sûreté additionnelle

collateral loan | loan secured by collateral
prêt garanti | emprunt garanti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

(i) an agreement relating to financial collateral, including any form of security or security interest in collateral and a title transfer credit support agreement, with respect to an agreement referred to in any of paragraphs (a) to (h).
i) le contrat relatif à une garantie financière, notamment l’accord de transfert de titres pour obtention de crédit et toute forme de sûreté portant sur une garantie, à l’égard d’un contrat visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à h).

At the other end of the spectrum this is not something we intend to do in Canada, nor could we under our current structure in the U.S. we offer a credit card secured by a collateral deposit, which is offered to people who either have no access to the credit system or have gotten themselves into trouble and are trying to reform themselves.
À l'autre bout du spectre ce n'est pas quelque chose que nous avons l'intention de faire au Canada et notre structure actuelle ne nous le permettrait pas non plus nous offrons aux États-Unis une carte garantie par le dépôt de sûretés à des gens qui n'ont pas accès au système de crédit ou qui se sont mis dans le pétrin et qui essaient de s'en sortir.

Finally, six, directly engage in building basic financial infrastructure: property rights, secure transaction laws, collateral rights, credit bureaus, small and medium enterprise tool kits, financial literacy, regional regulatory harmonization, and financial regulation.
Sixièmement, enfin, nous recommandons de participer directement à l'édification d'infrastructures financières de base: droits de propriété, lois sur les transactions sécurisées, registres de sûretés, bureaux de crédit, outils pour les PME, littératie financière, harmonisation réglementaire régionale et réglementation financière.

voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them.
les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer.

(c)voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them.
c)les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer.

Information about shares or financial instruments as determined by Article 13, lodged as collateral, should be provided in certain circumstances.
Dans certains cas, des informations devraient être fournies sur les actions ou les instruments financiers tels qu'ils sont déterminés par l'article 13 qui sont déposés en garantie.

These two Directives also contain special provisions as to the application of insolvency laws to Securities Clearing and Settlement Systems and financial collateral arrangements, which aim at increasing the safety of systems and the security of financial collateral arrangements.
Ces deux directives contiennent aussi des dispositions spéciales concernant l'application de la législation en matière d'insolvabilité aux systèmes de compensation et de règlement-livraison et aux contrats de garantie financière, qui visent à renforcer la sécurité de ces systèmes et contrats.

However, since proof that that product had been put to proper use · that is to say, that it had either been subsequently turned into a processed product other than starch or exported to a third country (hereinafter 'proper use') · was provided in relation to part only of those quantities, the Hauptzollamt declared, during the course of May 1995, that the security lodged by Kyritzer was partially forfeit.
Toutefois, comme la preuve de l'utilisation régulière de ce produit, c'est-à-dire soit de sa transformation subséquente en un produit autre que de l'amidon ou de la fécule, soit de son exportation vers un pays tiers (ci-après l'«utilisation régulière»), n'a été rapportée que pour une partie seulement de ces quantités, le

If the credit thing is done and properly secured with proper collateral that is reasonable, then we've done a deal.
Si le crédit est accordé, moyennant une garantie satisfaisante qui soit raisonnable, alors le marché est conclu.