Traduction de «Political arbitration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political arbitration
arbitrage politique

implement political arbitration | undertake political arbitration | implement political negotiation | perform political negotiation
effectuer une négociation politique

arbitral body | arbitral tribunal | arbitration board | arbitration body | arbitration tribunal
instance arbitrale | instance d'arbitrage | juridiction arbitrale | tribunal arbitral

arbitral tribunal | arbitration court | arbitration tribunal | tribunal of arbitrators
tribunal arbitral | tribunal d'arbitrage | tribunal des arbitres

arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration
décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]
arbitrage

party political crusade | political offensive | party political campaign | political campaigning
campagnes politiques

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure transparency, who will actually be the impartial and non-political arbitrators?
J'ai une autre question. Par souci de transparence, qui, concrètement, seront les arbitres impartiaux et non politiques?

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

– That is perfect, you are making the Presidency’s job easier by sparing it political arbitration.
- C’est parfait, vous facilitez le travail de la présidence en lui évitant des arbitrages politiques.

This calls for political arbitration of a still more ambitious kind; for government not through the imposition of standards but through choice: deciding how to reconcile two different standards is a political choice par excellence.
Ceci nécessite un arbitrage politique plus ambitieux encore qui amène à quitter le champ de la gouvernance par les normes pour entrer dans celui du gouvernement par les choix : décider comment concilier deux normes, c’est se placer au cœur du choix politique.

Agencies cannot be granted decision-making power in areas in which they would have to arbitrate between conflicting public interests, exercise political discretion or carry out complex economic assessments.
Elles ne peuvent se voir conférer un pouvoir de décision dans des domaines où elles devraient arbitrer des conflits entre des intérêts publics, exercer un pouvoir d'appréciation politique ou procéder à des évaluations économiques complexes.

The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.
Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.

Considering the specific tasks of the Commission as the guardian of the treaties and without the possibility of recourse to the European Court of Justice as the custodian of the law being excluded, European political parties should as far as possible, make use of extra-judicial mediation and arbitration procedures. the settlement of disputes must be a political responsibility.
Si l'on tient compte des missions spécifiques de la Commission, en tant que gardienne des traités et, sous réserve des voies de droit relevant de la Cour européenne de justice en tant que défenseur du droit, les partis politiques européens devraient autant que possible recourir à des procédures d'arbitrage et de conciliation non juridiques.

7. Calls on the European political parties, without excluding the possibility of recourse to the European Court of Justice, to use extra-judicial arbitration and conciliation procedures to settle possible differences of opinion on the implementation of European party law;
7. invite les partis politiques européens, sans préjudice des voies de droit relevant de la Cour européenne de justice, à recourir à des procédures de conciliation et d'arbitrage non juridiques pour résoudre d'éventuelles divergences d'opinion concernant l'application du droit relatif aux partis européens;

The Broadcasting Arbitrator allocates broadcasting time to political parties, issues guidelines concerning the obligations of broadcasters during a general election, and arbitrates disputes between political parties and broadcasters concerning the application of the legislation.
L’arbitre en matière de radiodiffusion répartit le temps d’antenne accordé aux partis politiques, publie des lignes directrices sur les obligations des radiodiffuseurs en période d’élection générale et règle les différends entre radiodiffuseurs et partis concernant l’application de la loi.