Vertaling van "Positive credit information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

positive credit information [ positive information ]
renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]

credit position | creditor position
position créditrice

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]
Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]

credit enhancement position
position de rehaussement de crédit

net creditor position | net credit position
position créditrice nette

prepare credit summary | produce credit reports | prepare credit information | prepare credit reports
préparer des rapports de solvabilité

credit tranche position
position dans la tranche de crédit

credit information
renseignements sur la solvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘switching’ or ‘switching service’ means, upon a consumer’s request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or any positive payment account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former payment account.
«changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.
S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement .
S'il n'y a pas lieu d'appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d'obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu'ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

Where the underlying exposures are themselves securitisation positions, credit institutions shall have the information set out in this subparagraph not only on the underlying securitisation tranches, such as the issuer name and credit quality, but also on the characteristics and performance of the pools underlying those securitisation tranches.
Lorsque les expositions sous-jacentes sont elles-mêmes des positions de titrisation, les établissements de crédit disposent des informations énoncées au présent alinéa, non seulement à propos des tranches sous-jacentes de titrisation, telles que le nom et la qualité de crédit de l’émetteur, mais aussi en ce qui concerne les caractéristiques et les performances des paniers sous-jacents à ces tranches de titrisation.

5. Credit institutions, other than when acting as originators or sponsors or original lenders, shall establish formal procedures appropriate to their trading book and non-trading book and commensurate with the risk profile of their investments in securitised positions to monitor on an ongoing basis and in a timely manner performance information on the exposures underlying their securitisation positions.
5. Les établissements de crédit n’agissant pas en tant qu’initiateurs, sponsors ou prêteurs initiaux, établissent des procédures formelles adaptées tant à leur portefeuille de négociation qu’aux opérations hors portefeuille de négociation et proportionnées au profil de risque de leurs investissements en positions titrisées, afin de contrôler de manière continue et en temps voulu les informations relatives à la performance des expositions sous-jacentes de leurs positions de titrisation.

6. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries provide adequate explanations to the consumer, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreement is adapted to his needs and to his financial situation, where appropriate by explaining the pre-contractual information to be provided in accordance with paragraph 1, the essential characteristics of the products proposed and the specific effects they may have on the consumer, including the consequences of default in payment by the consumer.
6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.

33. Supports the findings of the sector inquiry into retail banking that credit data sharing tends to have positive economic effects, increasing competition and benefiting new market entrants, by reducing the information asymmetry between the bank and the customer, acting as a borrower disciplining device, reducing the problems of adverse selection and promoting customer mobility; considers that granting access to both positive and negative credit data can play a key role in helping consumers obtain access to credit and fight financial exclusion;
33. souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme disciplinant les emprunteurs, en réduisant les problèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroi d'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuant à l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière;

32. Supports the findings of the sector inquiry into retail banking that credit data sharing tends to have positive economic effects, increasing competition and benefiting new market entrants, by reducing the information asymmetry between the bank and customer, acting as a borrower discipline device, reducing the problems of adverse selection and promoting customer mobility; considers that granting access to both positive and negative credit data can play a key role in helping consumers to obtain access to credit and fight financial exclusion;
32. souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme de discipline des emprunteurs, en réduisant les problèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroi d'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuant à l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière;