Traduction de «Postpone a clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stand a clause [ postpone a clause ]
reporter l'étude d'un projet de loi

postponement of a clause
report de l'étude d'un article

postpone [ postpone a match | call the game ]
remettre la partie [ remettre une partie ]

to postpone a game
ajourner un match | remettre un match à plus tard

vessel must discharge afloat | D/A clause
le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

suspension of a sentence | postponement of a sentence
suspension de la peine

postponement of a race
ajournement d'une course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is basically a variation of the pick-and-choose clauses described in recital 31 above, postponed in time.
Il s'agit ni plus ni moins d'une variante des clauses «à la carte» décrites au considérant 31 ci-dessus, reportée dans le temps.

In the customary way, I would propose that the preamble stand postponed, that the title stand postponed, that clause 1 stand postponed.
Comme on a l'habitude de le faire, je propose de réserver le préambule, le titre et l'article 1.

In these cases, the consultation in that electoral district is then postponed to the day of the postponed election (clause 14).
Dans ce cas, la consultation dans cette circonscription est reportée au nouveau jour fixé pour l’élection (art. 14).

Pursuant to the standing order, consideration of clause 1, the short title, and the long title of the bill are postponed (On clause 2—Definitions) I call the question.
Conformément au Règlement, l'étude de l'article 1, titre abrégé et titre au long du projet de loi, est différée (Article 2 — Définitions) Je mets l'article aux voix.

Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1 is postponed (On clause 2 Definitions) The Chair: Dealing with clause 2, Mr. Martin (1635) Mr. Pat Martin: Have you raced through something here?
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé (Article 2 — Définitions) Le président: Au sujet de l'article 2, monsieur Martin (1635) M. Pat Martin: Avez-vous traité à la hâte de quelque chose ici?

4. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;
4. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008;

10. Calls on the Commission to fully involve Parliament and its relevant committees in any consideration of activating this safeguard clause, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008.
10. invite la Commission à associer pleinement le Parlement et ses commissions pertinentes au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008.

3. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;
3. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes présentant un caractère persistant; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à surveiller l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission associe pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008;

President Barroso confirmed to President Borrell in his letter of 7 April 2005 that 'the Commission would seriously consider the views of the Parliament on the possible use of the postponement clause before issuing any recommendation in this regard, in order to fully associate the European Parliament to any possible decision to postpone accession'.
Le Président Barroso a confirmé au Président Borrell, dans sa lettre du 7 avril 2005 que la Commission pourrait examiner sérieusement la position du Parlement sur le recours éventuel à la clause de report avant de diffuser toute recommandation à cet égard, en vue d'associer pleinement le Parlement européen à toute décision éventuelle de report de l'adhésion.