Our function is on the delivery of a brief with the evidence in a pre-trial jurisdiction such as British Columbia, to assess whether there is sufficient evidence to lay the charge; or, in a jurisdiction like Ontario, after the charge is laid to determine whether it meets our threshold for prosecution.
Notre fonction est de remettre un mémoire contenant la preuve avant le procès dans une administration comme la Colombie-Britannique, pour évaluer si la preuve est suffisante pour déposer une accusation, ou dans une administration comme l'Ontario, après que l'accusation est déposée, pour déterminer si elle répond à notre seuil de poursuite.
