Vertaling van "Pre-trial hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-trial hearing
instruction préparatoire

pre-trial counselling [ pre-trial preparation | trial preparation ]
préparation au procès

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]
ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

conduct a pre-trial conference [ preside at a pre-trial conference ]
présider une conférence préparatoire

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

trial | hearing
instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coercion to co-operate with the authorities in the pre-trial process may infringe the privilege against self-incrimination and jeopardise the fairness of any subsequent hearing.
Contraindre un accusé à coopérer avec les autorités au cours de la phase préalable au procès peut porter atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et compromettre son droit à un procès équitable, le cas échéant.

267. No communication shall be made to a judge or prothonotary presiding at a trial or hearing, or on a motion or reference in an action, with respect to any statement made at a pre-trial conference, except as may be permitted in an order made at the conclusion of the pre-trial conference or as consented to by the parties.
267. Il ne peut être adressé au juge ou au protonotaire qui préside l’instruction de l’action, ou qui est saisi d’une requête ou d’un renvoi au cours de l’action, aucune communication concernant les déclarations faites au cours de la conférence préparatoire à l’instruction, à moins que l’ordonnance rendue à la conclusion de la conférence ne l’autorise ou que les parties n’y consentent.

(7) After hearing from the parties during the pre-trial, the pre-trial judge may take one or more of the following steps:
(7) Après avoir entendu les parties lors de la conférence préparatoire, le juge peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

(h) the possibility that the parties will consent to a judge other than the trial judge hearing and deciding the pre-trial applications and incorporating any rulings made into the trial record to permit appellate review;
h) possibilité que les parties consentent à ce qu’un juge autre que le juge de la conférence préparatoire entende les demandes présentées avant le procès, qu’il les règle et qu’il intègre toute décision rendue au dossier de l’instruction en vue de permettre une révision en appel;

Over the last years, the Parliament has frequently expressed its discontent with European Arrest Warrants issued for petty crimes or hearings instead of investigations, and the resulting extended periods of unnecessary pre-trial detention in other Member States.
Ces dernières années, le Parlement a fréquemment exprimé son mécontentement devant l'octroi de mandats d'arrêts européens pour des infractions mineures ou l'utilisation d'audiences plutôt que d'enquêtes, et l'extension de la période de détention préventive inutile qui en résulte dans d'autres États membres.

In one case, at the pre-trial hearing, Judge Michael Bonner of the Tax Court expressed great scepticism at the agency's claim that the GAAR could be used to deprive a resident of Malta of the benefit of the Canada-Malta Income Tax Agreement.
Dans un cas, au cours de l'audience préliminaire, le juge Michael Bonner, de la Cour canadienne de l'impôt, avait affirmé douter grandement que l'ARC, dans sa contestation, puisse invoquer la RGAE pour empêcher un habitant de Malte de bénéficier de la convention fiscale entre le Canada et la République de Malte.

(c) to arrest and transfer the suspect, if the European supervision order was issued in respect of an offence for which pre-trial detention is justified under the law of the issuing State, in particular when it is necessary in order to attend a preliminary hearing or trial;
(c) d'arrêter et de transférer le suspect, si la décision européenne de contrôle judiciaire a été émise pour une infraction pour laquelle la détention provisoire est justifiée en vertu de la législation de l'État d’émission, notamment lorsqu’elle est nécessaire afin de garantir la présence du suspect à une audience préliminaire ou au procès;

Indeed, precisely on the sensitive subject of terrorism, some very serious things are happening, such as decision number 2849104 by the judge for pre-trial hearings in Milan, Dr Forleo, on the subject of terrorism.
En effet, précisément concernant le sujet délicat du terrorisme, des événements très graves se produisent actuellement, tels que la décision n° 2849104 en la matière rendue par la juge responsable des audiences avant procès à Milan, Dr Forleo.

Preliminary inquiries are pre-trial hearings at which the prosecution must show that there is evidence to justify putting the accused on trial.
Les enquêtes préliminaires sont des audiences antérieures aux procès, au cours desquelles le poursuivant doit montrer qu’il existe des preuves justifiant le procès de l’accusé.