Traduction de «Pre-trial phase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]
ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

pre-trial counselling [ pre-trial preparation | trial preparation ]
préparation au procès

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

conduct a pre-trial conference [ preside at a pre-trial conference ]
présider une conférence préparatoire

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

phase I clinical trial | phase I trial
essai clinique de phase I | essai de phase I

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

pre-bidding | pre-bidding phase
période de pré-soumission | pré-soumission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase Benchmark 3: Continue the reform of the judiciary in order to enhance professionalism, accountability and efficiency.
Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase pré-contentieuse Objectif de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité de celui-ci.

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.

Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.
Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.

Member States should be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu’il est nécessaire, en cas d’urgence, de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

(11j) Member States should also be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.
(11 undecies) Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d'accès un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l'altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.

(11i) Member States should be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.
(11 decies) Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d'accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu'il est nécessaire, en cas d'urgence, de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.

8. Applauds the continuing efforts of the Bulgarian authorities to fulfil the commitments made in the area of justice and home affairs and the steps taken to combat organised crime and corruption and to complete the reform of the judiciary; expects measures such as more and better training for police investigators with regard to the pre-trial phase, better coordination of the anti-corruption strategy between the bodies involved and strengthening of the institutional competences of the inspectorates within the public administration to be implemented vigorously and to produce tangible and visible results, including successful indictments and convictions of those engaged in serious crimes;
8. se félicite des efforts continus consentis par les autorités bulgares en vue d'honorer les engagements qu'elles ont pris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et des mesures déjà prise pour combattre la criminalité organisée et la corruption ainsi que pour mener à bien la réforme de la justice; souhaite que des mesures, telles que le développement et l'amélioration de la formation des enquêteurs de la police en relation avec la phase préjudiciaire, l'amélioration de la coordination de la stratégie anticorruption entre les organes concernés, et le renforcement des compétences institutionnelles des services d'inspection au sein de l'administration publique, soient mises en œuvre avec rigueur de façon à produire des résultats tangibles et visibles, parmi lesquels l'inculpation et la condamnation effectives des auteurs de crimes graves;

7. Applauds the continuing efforts of the Bulgarian authorities to fulfil the commitments made in the area of justice and home affairs and the steps taken to combat organised crime and corruption and to complete the reform of the judiciary; expects measures such as more and better training for police investigators with regard to the pre-trial phase, better coordination of the anti-corruption strategy between the bodies involved and strengthening of the institutional competences of the inspectorates within the public administration to be implemented vigorously and to produce tangible and visible results, including successful indictments and convictions of those engaged in serious crimes;
7. se félicite des efforts continus consentis par les autorités bulgares en vue d'honorer les engagements qu'elles ont pris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de mettre en œuvre les mesures arrêtées aux fins de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et celles visant à mener à bien la réforme de la justice; souhaite que des mesures, telles que le développement et l'amélioration de la formation des enquêteurs de la police en relation avec la phase préjudiciaire, l'amélioration de la coordination de la stratégie anticorruption entre les organes concernés, et le renforcement des compétences institutionnelles des services d'inspection au sein de l'administration publique, soient mises en œuvre avec rigueur de façon à produire des résultats tangibles et visibles, parmi lesquels la mise en examen et la condamnation effectives des auteurs de crimes graves;

strengthening procedural guarantees during trials; calls on the Council to adopt as soon as possible the framework decision on this subject, with due consideration for Parliament's opinion; calls on the Commission to submit before the end of 2005 the announced legislative proposals on: - mutual recognition during the pre-trial phase, - control measures which do not involve deprivation of freedom, - "ne bis in idem in absentia" principle, - fair treatment in obtaining and using evidence, - rights deriving from presumption of innocence;
le renforcement des garanties procédurales lors des procès; invite le Conseil à adopter rapidement la décision-cadre en la matière en tenant dûment compte de l'avis du Parlement; invite la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2005 les propositions législatives annoncées en ce qui concerne: * la reconnaissance mutuelle pendant la phase préalable au procès, * les mesures de contrôle n'engendrant pas une privation de liberté, * le principe de "ne bis in idem in absentia", * le traitement équitable dans l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve, * les droits dérivant de la présomption d'innocence;

The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.
La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.