However, in actual fact, if you read paragraphs 100 and 101 of the advisory opinion, the bill, in its second preambular paragraph says, for example, that it would be for elected representatives to determine the clarity of the question and a clear majority.
Cependant, dans les faits, si on lit bien les paragraphes 100 et 101 de l'avis, le projet de loi, dans le deuxième paragraphe du préambule, dit, par exemple, que ce serait aux représentants élus de déterminer si la question référendaire est claire et s'il y a une majorité claire.