Vertaling van "Prentice law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prentice law
loi de Prentice

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

mortgage law
droit hypothécaire

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

diffusion law | Fick law | Fick's first diffusion law | Fick's law | first law of diffusion
loi de Fick | première loi de Fick

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the case was thrown out simply because they judged there wasn't a specific request for information that was denied, it is very clear in that decision—frankly, similar to the decision on the Wheat Board and similar to the decision against Jim Prentice on failure to abide by the rule of law—that once a mandate is given to the Parliamentary Budget Officer or any officer of Parliament and is prescribed in law, the government must abide by that.
Bien que l'affaire ait été rejetée tout simplement parce que la cour a jugé qu'il n'y avait pas de demande précise de renseignements que l'on avait refusée, la décision dit clairement — et franchement, c'est semblable à la décision sur la Commission du blé et celle contre Jim Prentice au sujet du non-respect de la primauté du droit — qu'une fois qu'un mandat est donné au directeur parlementaire du budget ou à tout autre agent du Parlement et qu'il est prescrit par la loi, le gouvernement doit le respecter.

So it was appropriate for Minister Prentice to take all of this into account, but even more appropriate for your committee and for the Minister of Foreign Affairs to be apprised of the conflict between U.S. law and Canadian law as it relates to this satellite, if this sale were to proceed.
Il était donc justifié que le ministre Prentice en tienne compte, mais il le serait encore plus que votre comité et le ministre des Affaires étrangères soient informés du conflit qu'il y aurait entre la loi américaine et la loi canadienne au sujet de ce satellite si cette vente était conclue.

This morning, I read that the Commissioner of Competition was required by an order of the Federal Court to maintain the confidentiality of the court but that Industry Minister Jim Prentice is annoyed and riled because the Commissioner of Competition obeyed the law and did not report the decision to him.
Ce matin, je lisais que le commissaire de la concurrence était tenu, en vertu d'une ordonnance de la Cour fédérale, de préserver la confidentialité du tribunal, mais que le ministre de l'Industrie, Jim Prentice, est contrarié et furieux parce que le commissaire de la concurrence obéit à la loi et qu'il ne lui fait pas rapport sur la décision.

For example, I think the issue Mr. Prentice raised is obviously a key one: should provincial law be used, incorporated, let's say, through federal law or through some other mechanism, for example?
M. Prentice en a soulevé un qui est manifestement important : est-ce que les lois provinciales devraient être incorporées à la loi fédérale ou à un autre mécanisme? À titre d'exemple, plusieurs Premières nations ont adopté des codes en matière de biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations.

Mr. Prentice: I am not going to get into a detailed jurisdiction by jurisdiction assessment of Canadian shipping law relative to other jurisdictions.
M. Prentice : Je n'entends pas me livrer à une analyse détaillée des règles de droit maritime canadien par rapport aux dispositions applicables dans d'autres ressorts.