Traduction de «Principal purpose test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principal purpose test | PPT [Abbr.]
critère de l'objet principal

assembly for testing purposes | testing assembly
montage à blanc

dual purpose procedure | dual purpose test
procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent

business purpose test
test de motivation commerciale

dominant purpose test
critère de la fin dominante

business purpose test
critère d'objet commercial

real purpose test
critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale

bona fide business purpose test
critère de l'objet commercial véritable

multiple purpose test equipment
équipement d'essai polyvalent

testing for the purpose of family planning
analyse visant à établir un planning familial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. Underlines, moreover, the fact that these lists can be used at national level to implement national protection and anti-avoidance rules vis-à-vis third countries (such as a limitation on benefits, the application of a principal purpose test, rules on controlled foreign corporations, etc.), and that the limitations of such lists can therefore also limit the scope and effectiveness of national measures aimed at tackling harmful tax practices;
79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;

If a principal purpose test reveals that the principal purpose of the proposed service is other than to carry passengers between stations located in different Member States and a negative decision is taken, the economic equilibrium test shall be terminated by a decision referring to this negative decision on the principal purpose of the proposed service.
Si un test de l'objet principal révèle que l'objet principal du service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents et qu'une décision négative est prise, il est mis fin au test de l'équilibre économique par une décision faisant référence à cette décision négative relative à l'objet principal du service proposé.

‘principal purpose test’ means the assessment process carried out by a regulatory body at the request of an entity referred to in Article 5 in order to determine whether the principal purpose of a proposed new rail service is to carry passengers between stations located in different Member States or to carry passengers between stations located in the same Member State;
(2) «test de l'objet principal»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 5 afin de déterminer si l'objet principal d'un nouveau service ferroviaire proposé est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents ou le transport de voyageurs entre des gares situées dans un même État membre;

A request for a principal purpose test should include all relevant information to justify that the principal purpose of the proposed new service is other than to carry passengers between stations located in different Member States.
Une demande de test de l'objet principal devrait contenir toutes les informations pertinentes pour justifier que l'objet principal du nouveau service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents.

Member States or, where appropriate, regulatory bodies may request a fee for the principal purpose test, the economic equilibrium test or the reconsideration of an economic equilibrium test from the entity requesting the test or the reconsideration.
Les États membres ou, le cas échéant, les organismes de contrôle peuvent demander à l'entité qui introduit une demande de test de l'objet principal, de test de l'équilibre économique ou de réexamen du test de l'équilibre économique de s'acquitter d'une redevance.

Regulatory bodies have no obligation to request a fee for a principal purpose test, an economic equilibrium test or the reconsideration of an economic equilibrium test.
Les organismes de contrôle ne sont pas tenus de faire payer le test de l'objet principal, le test de l'équilibre économique ou le réexamen du test de l'équilibre économique.

(20a) 'Field test' means a trial period by the user of non-compliant PPE, before it is placed on market and for which all the necessary information of tests carried out by accredited or authorised laboratories is available in the technical file to ensure the protection of the user and meets the applicable requirements in Annex II, is made available in a very limited number for a limited time and whose principal purpose is to undertake a final evaluation of its non-protection characteristics.
(20 bis) On entend par "essai sur le terrain" une période d'essai menée par l'utilisateur d'un EPI non conforme avant sa mise sur le marché et pour lequel sont disponibles, dans le dossier technique, toutes les informations nécessaires sur les essais effectués par des laboratoires agréés ou autorisés en vue de garantir la protection de l'utilisateur, conformément aux exigences applicables définies à l'annexe II; dans le cadre de cet essai, l'EPI est disponible dans un nombre très restreint et pendant une période limitée afin d'entreprendre une évaluation finale de ses caractéristiques non protectrices.

These include the requirement to combine incomes for purposes of income tested refundable tax credits such as the GST credit and the child tax benefit, limiting couples to one principal residence only, the income attribution rules and the extension to related persons of restrictions applicable to significant shareholders.
Elles comprennent l'obligation de combiner les revenus aux fins des crédits d'impôt remboursables selon le revenu, comme le crédit d'impôt pour TPS et la prestation fiscale pour enfants, l'exigence limitant à une seule le nombre de résidences principales pour chaque couple, les règles d'attribution du revenu et l'élargissement aux personnes liées des restrictions applicables aux actionnaires importants.