Vertaling van "Privately placed issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private issue | private offering | privately placed issue
émission privée | émission réservée

private-sector issue
émission du secteur privé

private placing at fixed rate
placement privé à taux fixe

private placement | private placing | private offering
placement privé

private placement | private offering | private placing
placement privé

private placement [ private offering | private placing ]
placement privé [ placement par voie privée ]

private bond issue
emprunt obligataire privé

private place
endroit privé

private marketplace | private market place | private e-marketplace | private electronic marketplace
place de marché privée | PDM privée | place de marché électronique privée | PDME privée | place de marché propriétaire | place de marché d'entreprise

place of issue
lieu de délivrance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At EU level, formal arrangements on coordination include the European Council Working Groups, while informal exchanges take place through the Heads of Agriculture and Rural Development Group (HARDs), including its subgroups on Land Issues and Private Sector Development in Agriculture, and EIARD, which are reported to be important mechanisms for policy development and exchange.
Au niveau de l’UE, les groupes de travail du Conseil européen comptent parmi les structures formelles de coordination, tandis que des échanges informels ont lieu au niveau des chefs du groupe «agriculture et du développement rural» (HARDs), y compris ses sous-groupes sur les questions foncières et le développement du secteur privé dans l’agriculture, ainsi que de l’IERAD, qui sont signalés comme étant des mécanismes importants d’élaboration des politiques et d’échange.

11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;
11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...

28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;
28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;

50. Considers that cooperation between governments and private actors on ICT issues should not be based on placing direct and indirect obligations on ISPs to adopt devolved law enforcement roles by policing and regulating the internet;
50. considère que la coopération entre les gouvernements et les acteurs privés en matière de TIC ne devrait pas reposer sur l'imposition d'obligations directes et indirectes aux fournisseurs de services internet (FSI) afin qu'ils fassent appliquer la loi par délégation en contrôlant et réglementant l'internet;

I believe the key point in this issue is that women must always be free to choose between working when they have children or staying at home. Measures must, therefore, be in place to enable women to make this choice without their careers or their family and private lives suffering as a result.
Je juge qu’en la matière, l’élément primordial est que les femmes doivent toujours pouvoir choisir librement, lorsqu’elles ont des enfants, si elles travaillent ou restent à domicile. Il convient donc d’arrêter des mesures visant à permettre aux femmes de faire ce choix sans que leur carrière, ou leur vie familiale et privée, n’en pâtisse.

If intervention by the public authorities at issue takes place concurrently with significant intervention by private operators, under comparable conditions, the existence of an economic advantage may be automatically ruled out (178).
Si l’intervention des pouvoirs publics en cause est réalisée concomitamment à une intervention significative d’opérateurs privés, effectuée dans des conditions comparables, l’existence d’un avantage économique peut être d’emblée écartée (178).

Issues discussed included the processes which should be put in place to ensure the coherence of evaluations undertaken in partnership, the definition of the added value of each party and the ethics of this interaction between policy makers and evaluators in the private sector.
Il a notamment été question des processus qu'il faudrait mettre en place pour assurer la cohérence des évaluations entreprises en partenariat, la définition de la valeur ajoutée de chaque partie et l'éthique de cette interaction entre décideurs publics et évaluateurs du secteur privé.

The Council agreed that the political scope of the ACP-EU partnership should be enhanced, that the goals of the TEU should be placed at the heart of the partnership, and that particular emphasis, in terms of a differentiated approach on the basis of needs, be placed on social policies, the development of local capacities, the promotion of the civil society and the private sector, and on the issues of gender and of the environment.
Le Conseil a exprimé notamment son accord pour donner au partenariat ACP/UE une dimension politique plus forte, pour mettre au centre de celui-ci les objectifs du Traité sur l'Union européenne, pour donner un accent particulier, selon une démarche différenciée en fonction des besoins, aux politiques sociales, au développement des capacités locales, à la promotion de la société civile et du secteur privé, aux questions de genre et d'environnement.

However, the EMI considers that the legal clarity of Article 8 (4) first indent, which allows for unilateral redenomination of tradable debt, needs to be enhanced by specifying the 'critère de rattachement` that identifies the competent Member State: viz. the place where the issuer is located, the Member State whose currency unit is concerned, or the Member state whose laws apply to the issue, taking into account the legal basis of that regulation and the competences of Member States for private law and for the capital markets.
L'IME estime toutefois qu'il convient d'améliorer la clarté juridique de l'article 8 paragraphe 4 premier tiret, qui prévoit la conversion unilatérale des titres négociables de la dette, en précisant le «critère de rattachement» qui identifie l'État membre compétent, c'est-à-dire la domiciliation de l'émetteur, l'État membre dont l'unité monétaire est concernée ou l'État membre dont la législation est applicable à l'émission, compte tenu de la base juridique de ce règlement et des compétences des États membres en matière de droit privé et en ce qui concerne les marchés financiers.