Vertaling van "Public decency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public decency
décence publique

public decency
décence

indecency offence | offence against public decency
infraction contre les moeurs

offence against public decency | indecency offence
infraction contre les moeurs | délit contre les moeurs

decency threshhold
seuil de décence

American Family Association Inc. [ AFA | National Federation for Decency ]
American Family Association Inc. [ AFA | National Federation for Decency ]

Canadians Addressing Sexual Exploitation [ C.A.S.E. | Canadians for Decency ]
Canadiens Opposés à l'Exploitation Sexuelle [ COES | Canadians for Decency ]

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

will by public deed | public will | last will by public deed
testament public | testament authentique

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.
On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'homicides involontaires, lésions corporelles, actes d'omission, véhicules à moteur, vols, voies de fait, enlèvement et prise d'otages.

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.
4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.

Previously in questions regarding public decency and public morality, we used the community standards test.
C'est une évolution des limites imposées à la liberté d'expression. Autrefois, dans les questions de décence et de moralité publique, on appliquait le principe des normes de la communauté.

The fact that we agree on—because I think your concern is entirely legitimate—is that works financed out of public funds should never contain subjects contrary to public morality or public decency.
Le fait sur lequel on s'entend — parce que votre préoccupation, à mon avis, est tout à fait légitime — est que les oeuvres financées par des fonds publics ne devraient jamais contenir de sujets contraires à la moralité publique et aux bonnes moeurs.

4. An application for the exercise of a right of reply or equivalent remedies may be rejected when it is not justified having regard to the conditions set out in paragraph 1, if it involves a punishable act, if its broadcasting involves the civil liability of the media service provider or if it contravenes standards of public decency.
4. Une demande d'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu'elle n'est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu'elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile du fournisseur de service de média ou qu'elle est contraire aux bonnes mœurs.

Article 30 of the same Community law stipulates that free movement of goods should not apply when common decency, public order, safety and public health need to be protected.
L’article 30 de ce même droit communautaire prévoit que la liberté de circulation des biens ne s’applique pas lorsque la bienséance, l’ordre public, la sécurité et la santé publique doivent être protégés.

The government therefore will not be voting in support of the bill (1755) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I compliment the member for Surrey Central for bringing forward this important issue of providing protection from reprisal for public civil servants who have the decency to report what they view as wrongdoings in the public service.
Le gouvernement ne votera donc pas en faveur de ce projet de loi (1755) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je félicite le député de Surrey-Centre d'avoir soulevé cette importante question concernant la protection des fonctionnaires qui ont la décence de dénoncer ce qu'ils perçoivent comme étant des comportements répréhensibles dans la fonction publique.

In the light of this, regarding digital content, governments must, among other things, act in the interest of preventing criminal offences (discrimination), protecting public health (for example, provision of badly controlled medicines via the Internet), public decency or the rights of others (copyrights).
Partant, les autorités doivent agir, dans le cas de l’information numérique, dans l’intérêt, entre autres, de la prévention des faits punissables (discrimination), de la protection de la santé (offre, par exemple, de médicaments mal contrôlés via Internet), des bonnes mœurs ou des droits d’autrui (droits d’auteur).

Canadians want to be assured that this Liberal government, which has been so poor in managing its other departments, this weak government through these requests and appropriations is fulfilling its mandate of public protection and basic decency both for the humane environment for the workers who work in jails and for their charges.
Les Canadiens veulent avoir l'assurance que le gouvernement libéral —qui a fait si piètre figure dans la gestion de ses autres ministères—ce faible gouvernement, par ces demandes et ces crédits, s'acquittera de sa responsabilité de protéger le public et les droits fondamentaux des personnes qui travaillent dans les prisons et des détenus dont elles ont la charge.