Vertaling van "Public nuisance action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]
action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]

private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]
action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]

action for private nuisance | private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

action for nuisance [ action in nuisance | nuisance action ]
action en nuisance [ action pour nuisance ]

private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

private action for public nuisance
action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance
action privée visant une nuisance publique

common nuisance | public nuisance
nuisance publique

public nuisance | common nuisance
nuisance publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, when no approvals are required and there exists a common law right to navigation — and that right can be brought before a court in a public nuisance action — it seems to me that this is a recipe for uncertainty and litigation.
Cependant, quand il n'y a pas besoin d'approbation et qu'il existe un droit de navigation assuré par la common law — et ce droit peut être contesté devant les tribunaux dans le cadre d'une action en nuisance publique — il me semble que ce sont là les fondements de l'incertitude et du contentieux.

A private citizen may bring a public nuisance action, but only if he or she has suffered special damage, so there is immediately a bar to standing.
Un simple citoyen peut intenter une poursuite pour nuisance publique, mais seulement s'il a subi des dommages particuliers, à défaut de quoi, il ne peut absolument rien faire.

If the government refuses to prosecute a public nuisance or if it stays a public nuance action that is brought — and it has the power to do that — then many of these unlisted waters will not receive any protection whatsoever.
Si le gouvernement refuse d'intenter des poursuites pour nuisance publique, ou s'il suspend une poursuite pour nuisance publique qui est intentée — et il en a le pouvoir — bon nombre de ces cours d'eau qui ne figurent pas sur la liste ne seront protégés d'aucune façon.

The civil action envisaged under the provincial Environmental Bill of Rights is quite focused on allowing public nuisance claims, which is something that is set down in common law and widely recognized.
Les poursuites civiles proposées dans la Charte provinciale des droits environnementaux visent principalement les allégations de nuisance publique, qui sont énoncées dans la common law et qui sont largement reconnues.

59. Nisga'a Lisims Government may make laws in respect of the regulation, control, or prohibition of any actions, activities, or undertakings on Nisga'a Lands, or on submerged lands within Nisga'a Lands, other than actions, activities, or undertakings on submerged lands that are authorized by the Crown, that constitute, or may constitute, a nuisance, a trespass, a danger to public health, or a threat to public order, peace or safety.
59. Le gouvernement Nisga'a Lisims peut faire des lois concernant la réglementation, le contrôle ou l'interdiction de tout acte, activité ou entreprise sur les terres nishgas ou sur les terres submergées situées à l'intérieur des terres nishgas, qui constitue ou peut constituer une nuisance, une intrusion, un danger pour la santé publique ou une menace contre l'ordre public, la paix ou la sécurité, autre que des actes, activités ou entreprises autorisés par la Couronne sur les terres submergées.