Traduction de «Purchase on account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general price-level accounting | constant dollar accounting | constant dollar historical cost accounting | constant purchasing power accounting | CPP accounting | current purchasing power accounting | GPL accounting | historical cost/constant purchasing power accounting | price-level-adjusted accounting
comptabilité indexée sur le niveau général des prix | méthode du coût historique indexé | comptabilité indexée | comptabilité au coût historique indexé | comptabilité en coûts historiques indexés | comptabilité au coût d'origine indexé

general price-level accounting [ GPL accounting | constant dollar accounting | constant dollar historical cost accounting | constant purchasing power accounting | CPP accounting | historical cost/constant purchasing power accounting | current purchasing power accounting | price-level-adjusted accounti ]
comptabilité indexée sur le niveau général des prix [ comptabilité au coût historique indexé | comptabilité au coût d'origine indexé | méthode du coût historique indexé | comptabilité indexée | comptabilité en coûts historiques indexés ]

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

credit purchase | purchase on account | term purchase
achat à crédit

credit purchase [ term purchase | purchase on account ]
achat à crédit

current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]
comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]

housing savings account (1) | house purchase savings account (2)
compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]

Working Party on National Accounts (Input-output tables, Community accounts, Financial accounts, Purchasing power parity)
Groupe de travail Comptabilité nationale(Elaboration des tableaux Entrées-sorties,Comptes communautaires,Comptes financiers,Parités pouvoir d'achat)

e-purchase (1) | ePurchase (2) | Internet purchase (3) | electronic purchase (4) | cyber purchase (5)
achat en ligne (1) | cyberachat (2) | achat électronique (3) | achat par Internet (4) | achat sur Internet (5) | achat dans Internet (6) | e-purchase (7)

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is important for credit institutions to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the internal market by purchasing payment accounts cross-border.
Il est certes important que les établissements de crédit s'assurent que leurs clients n'utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, mais il convient cependant qu'ils n'opposent pas d'obstacles aux consommateurs qui souhaitent profiter des avantages du marché intérieur en ouvrant un compte de paiement dans un autre État membre.

13. Highlights the fact that both the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights recognise the right to self-determination, which is defined as the right of all people to dispose freely of their natural wealth and resources, and that both stipulate that no person may be deprived of his or her own means of subsistence; stresses, in this connection, that the negotiation of large-scale leases and the acquisition of lands must entail transparency, adequate and informed participation on the part of the local communities concerned by land leases or purchases, and accountability in the use of revenues that should benefit the local population;
13. souligne que tant le pacte international relatif aux droits civils et politiques que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit à l'autodétermination, défini comme le droit de tous les peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, et que les deux textes disposent qu'un peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistance; souligne, à cet égard, que les négociations sur la location ou l'acquisition de terres à grande échelle doivent aboutir à une plus grande transparence, à une participation adéquate et en connaissance de cause des populations locales concernées par les locations ou les achats de terres, ainsi qu'à une utilisation responsable des recettes, qui devraient bénéficier à la population locale;

While it is important for payment service providers to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the internal market by purchasing payment accounts cross-border.
Il est certes important que les prestataires de services de paiement s'assurent que leurs clients n'utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, mais il convient cependant qu'ils n'opposent pas d'obstacles aux consommateurs qui souhaiteraient profiter des avantages du marché intérieur en ouvrant un compte de paiement dans un autre État membre.

While it is important for payment service providers to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the single market by purchasing payment accounts cross-border.
Il est certes important que les prestataires de services de paiement s'assurent que leurs clients n'utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, mais il convient cependant qu'ils n'opposent pas d'obstacles aux consommateurs qui souhaiteraient profiter des avantages du marché unique en ouvrant un compte de paiement dans un autre État membre.

Member States shall ensure that, when a payment account is offered as part of a package together with another product or service which is not linked to a payment account, the payment service provider informs the consumer whether it is possible to purchase the payment account separately and, if so, provides separate information regarding the costs and fees associated with each of the other products and services offered in that package that can be purchased separately.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un compte de paiement est proposé dans le cadre d’une offre groupée comprenant un autre produit ou service, qui n’est pas lié à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement informe les consommateurs de la possibilité éventuelle d’ouvrir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournit des informations distinctes sur les coûts et frais afférents à chacun des autres produits et services compris dans ladite offre groupée qui peut être acheté séparément.

Therefore, Member States should ensure that when payment service providers offer packaged payment accounts consumers are provided with information on whether it is possible to purchase the payment account separately and if so, provide separate information regarding the applicable costs and fees associated with each of the other products or services included in the package that can be purchased separately.
C’est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement, lorsqu’ils proposent des comptes de paiement au sein d’une offre groupée, fournissent aux consommateurs des informations sur la possibilité éventuelle d’ouvrir le compte de paiement séparément et, si tel est le cas, de fournir des informations distinctes sur les coûts applicables et les frais liés à chacun des autres produits ou services inclus dans l’offre groupée qui peuvent être obtenus séparément.

The Court held that, in any event, even if Freixenet was the first to use the packaging for which registration of the marks was sought, the fact remained that the originality of the packaging did not suffice, since the consumer took account of, and regardless of the time, another element when deciding what to purchase, taking account particularly of the large variety of presentations in the shops.
Le Tribunal a conclu que, en tout état de cause, à supposer même que Freixenet ait été la première à utiliser le conditionnement pour lequel l’enregistrement des marques a été demandé, il n’en demeurait pas moins que l’originalité de ce conditionnement ne suffirait pas, puisque le consommateur tenait compte, et ce quelle que soit l’époque, d’un autre élément pour se décider lors de l’achat, compte tenu notamment de la grande variété de présentations proposée dans les magasins.

(29) The confidence of third-party purchasers in the content of the registers or accounts regarding certain assets entered in those registers or accounts and by extension of the purchasers of immovable property should be safeguarded, even after winding-up proceedings have been opened or a reorganisation measure adopted.
(29) Il importe de sauvegarder la confiance des tiers acquéreurs dans le contenu des registres ou des comptes pour certains actifs faisant l'objet d'inscription dans ces registres ou ces comptes et par extension des acquéreurs de biens immobiliers, même après l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement.

The confidence of third-party purchasers in the content of the registers or accounts regarding certain assets entered in those registers or accounts and by extension of the purchasers of immovable property should be safeguarded, even after winding-up proceedings have been opened or a reorganisation measure adopted.
Il importe de sauvegarder la confiance des tiers acquéreurs dans le contenu des registres ou des comptes pour certains actifs faisant l'objet d'inscription dans ces registres ou ces comptes et par extension des acquéreurs de biens immobiliers, même après l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement.