Traduction de «RRSP deduction limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

RRSP deduction limit | deduction limit
maximum déductible au titre d'un REER

Your RRSP Deduction Limit for _____
État du maximum déductible au titre des REER pour ______

registered retirement savings plan deduction limit [ RRSP deduction limit ]
maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite [ maximum déductible au titre des REER ]

Calculating Your 1994 RRSP Deduction Limit
Le calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 1994

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

RRSP dollar limit | dollar limit
plafond REER

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8308.2 (1) For the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, there is prescribed in respect of an individual for a calendar year the lesser of the money purchase limit for the preceding calendar year (in this section referred to as the “service year”) and the amount determined by subsection (2), if the individual
8308.2 (1) Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, est visé quant à un particulier pour une année civile le plafond des cotisations déterminées pour l’année civile précédente (appelée « année de service » au présent article) ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée par le paragraphe (2), si le particulier, à la fois :

(2) Subject to subsection (3), where an individual is, at any time in a particular calendar year after 1990, a judge in receipt of a salary under the Judges Act, there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, the lesser of
(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1990, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges, le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :

8309 (1) Subject to subsection (3), where an individual is, at any time in a particular calendar year after 1989, a lieutenant governor of a province (other than a lieutenant governor who is not a contributor as defined in section 2 of the Lieutenant Governors Superannuation Act), there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, the lesser of
8309 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1989, lieutenant-gouverneur d’une province (sauf un lieutenant-gouverneur qui n’est pas un contributeur au sens de l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs), le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :

there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act,
est visé quant au particulier pour l’année suivant l’année donnée, pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant applicable suivant :

We believe a fair tax package would include the following: speeding up efforts to collect outstanding taxes; implementing a wealth tax; imposing an excess bank profits tax and a minimum corporate tax; eliminating meal and entertainment tax breaks and lobbying loopholes; adding new tax brackets for high-income earners; ending the protection of family trust from capital gains; denying a tax deduction for executive salaries of more than what is a reasonable ratio between those salaries and what average working people earn in their companies; reducing the RRSP deductible limit and adjusting the pension maximum; adding a new carbon tax; and ending the special tax benefits of resource industries as well as other measures.
Nous croyons qu'un régime fiscal équitable doit comprendre les éléments suivants: intensifier les efforts pour percevoir les impôts en souffrance; créer un impôt sur la fortune; créer un impôt sur les profits excessifs des banques et un impôt minimum sur les entreprises; abolir les avantages fiscaux concernant les dépenses de repas et de représentation ainsi que ceux concernant le lobbying; créer de nouvelles tranches d'impôt pour les gros revenus; abolir l'exemption des gains sur les plus-values pour les fiducies familiales; interdire toute déduction fiscale pour les salaires de cadres dépassant ce qui serait une proportion raisonnable entre ces salaires et le salaire du travailleur moyen dans leur entreprise; réduire la limite de déduction des REER et redresser le maximum des pensions de retraite; créer une nouvelle taxe sur le carbone; et mettre fin aux avantages spéciaux dont bénéficient les industries des ressources, ainsi que d'autres mesures.