Traduction de «Referendum Legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Referendum Legislation
Législation référendaire fédérale

Referendum Legislation
Législation référendaire

legislative referendum
référendum législatif

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

An Act to amend the Act respecting elections and referendums in municipalities and other legislation
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By-elections were held in May triggered by the resignation in January of five pan-democratic legislators who argued that by-elections would constitute a "de facto-referendum" on the pace of democratic development.
Des élections partielles ont eu lieu en mai, à la suite de la démission, au mois de janvier, de cinq législateurs pandémocratiques qui estimaient que la tenue d'élections partielles constituerait «de facto un référendum» sur le rythme de l'évolution démocratique.

They followed a period of violent confrontation between the executive and the legislative branches in Russia and they coincided with a constitutional referendum.
Elles survenaient après une période d'opposition violente entre les bras exécutif et législatif du pouvoir en Russie et coïncidaient avec un référendum constitutionnel.

Whereas the B.C. referendum legislation requires an actual constitutional amendment to trigger a province-wide referendum, the federal legislation, enacted by a Conservative government, is much more inclusive, permitting a referendum “on any question relating to the Constitution of Canada”.
Bien que la loi référendaire de la Colombie-Britannique exige une modification constitutionnelle pour déclencher un référendum à l'échelle de la province, la loi fédérale, promulguée par un gouvernement conservateur, est beaucoup moins précise, permettant la tenue d'un référendum sur «une question relative à la Constitution du Canada».

We looked at all of the electoral legislation and referendum legislation across Canada and we found that there was no equivalent provision in any provincial electoral or referendum legislation.
Nous avons examiné toutes les lois électorales et référendaires de toutes les juridictions canadiennes et n'avons trouvé aucune disposition équivalente.

These persons were entitled to vote neither under the federal referendum legislation nor under Quebec's referendum legislation.
Ces gens ne pouvaient pas voter selon la loi référendaire fédérale. Au Québec, c'est selon la Loi électorale ou la Loi référendaire québécoise qu'ils ne pouvaient pas voter.

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

Do we maintain the same legislative framework, in other words a partial referendum act along with regulations established by the Chief Electoral Officer, or, instead, do we opt for complete and comprehensive referendum legislation?
Est-ce qu'on maintient le même cadre législatif, soit une loi référendaire partielle complétée par un règlement établi par le directeur général des élections, ou opte-t-on pour une loi référendaire complète et exhaustive en elle-même?

What they cannot do is avoid the legislation, no matter how many people vote no in the referendums.
Ils ne peuvent refuser la législation quel que soit le nombre d'électeurs ayant voté "non merci" lors du référendum.

Constituents ask for something, and a petition is a way to get that request to the government. In a referendum people make a decision, and the majority decides (1610) Mr. François Langlois (Bellechasse): I would like to know the position of the hon. member for Châteauguay on Quebec's referendum legislation. Would he agree that this legislation, which provides for creating umbrella committees during referendums, for the yes side and the no side, and gives the same amount of money to both and prohibits corporations, unions, and other corporate entities from contributing to the campaign funds of the yes committee or the no committee, is, in a democratic society, the most sensible and practical approach we have in Quebec for settling a matter that concerns the entire population?
Les électeurs et les électrices demandent quelque chose, et le moyen de faire parvenir leur demande au gouvernement est la pétition, alors qu'un référendum est une décision que le peuple prend et c'est une décision où le peuple est majoritaire de sa décision (1610) M. François Langlois (Bellechasse): J'aimerais connaître la position du député de Châteauguay, à savoir si à son avis, la loi québécoise sur les référendums, qui permet lors de référendums la création de comités-parapluies en faveur du oui, ou en faveur du non, et qui octroie le même montant d'argent à chacun de ces comités, et défend aux corporations, aux syndicats, aux personnes morales, toute contribution aux caisses électorales du comité du oui ou du comité du non, n'est pas finalement, en démocratie, la solution la plus saine et la plus avantageuse dont nous disposions, au Québec, pour décider d'une question qui concerne toute la population?

The Danish Constitution requires a referendum to be held on any draft legislation authorising a transfer of powers to supranational authorities.
La constitution danoise demande un référendum pour tout projet de loi autorisant un transfert de pouvoirs à des autorités supranationales.