Other international human rights instruments that have had a profound influence on our refugee determination system would include the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, and domestically, of course, the Charter has had a significant impact on refugee law in Canada and the way in which we have put into operation our refugee determination system.
D'autres instruments internationaux en matière de droits de la personne qui ont exercé une profonde influence sur notre système de détermination du statut de réfugié sont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, bien sûr, la Charte, qui a eu une incidence sensible sur la législation en matière de réfugiés au Canada et sur la façon dont nous appliquons notre système de détermination du statut de réfugié.