Traduction de «Refugee status determination process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

The Refugee Status Determination Process
Reconnaissance du statut de réfugié

determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]
reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

group determination of refugee status
détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Projects which aim at the establishment of an effective Refugee Status Determination procedure which can help host countries better manage the migration implications of refugee situations thereby allowing them to better focus resources on the core refugee population.
2. des projets visant à établir une procédure efficace de détermination du statut de réfugié, afin d'aider les pays d'accueil à mieux gérer les conséquences des situations de réfugiés sur les migrations et, partant, de leur permettre de mieux axer les ressources sur la population réfugiée principale.

Some Member States, however, have put in place relevant arrangements, such as the provision of an interpreter and/or interviewer of a same sex (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI and the UK) and provision of information about gender related elements of refugee status determination (AT, DE, SE).
Néanmoins, certains États membres ont instauré des mesures de ce type telles que la mise à disposition d'un interprète et /ou d'un interlocuteur du même sexe (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI et UK) et la communication d'informations sur les aspects de la détermination du statut de réfugié liés au genre (AT, DE, SE).

7. Calls on the Government of Thailand to end immediately the inhumane detention of at least 1700 Rohingya asylum seekers and to provide them with access to UN refugee agencies; regrets the fact that the Government of Thailand has so far failed to permit the UNHCR to conduct refugee status determination screenings of Rohingya asylum seekers;
7. invite le gouvernement thaïlandais à mettre immédiatement un terme aux conditions inhumaines de détention des quelque 1 700 demandeurs d'asile Rohingyas et à leur permettre d'accéder aux agences des Nations unies pour les réfugiés; regrette qu'à ce jour, le gouvernement thaïlandais n'ait pas permis au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de procéder à la détermination du statut des réfugiés afin de filtrer les demandeurs d'asile Rohingyas;

7. Calls on the Government of Thailand to end immediately the inhumane detention of at least 1 700 Rohingya asylum seekers and to provide them with access to UN refugee agencies; regrets the fact that the Government of Thailand has so far failed to permit the UNHCR to conduct refugee status determination screenings of Rohingya asylum seekers;
7. invite le gouvernement thaïlandais à mettre immédiatement un terme aux conditions inhumaines de détention des quelque 1 700 demandeurs d'asile Rohingyas et à leur permettre d'accéder aux agences des Nations unies pour les réfugiés; regrette qu'à ce jour, le gouvernement thaïlandais n'ait pas permis au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de procéder à la détermination du statut des réfugiés afin de filtrer les demandeurs d'asile Rohingyas;

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.
Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.

Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).
Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications.
Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile.

Employment restrictions upon status determination seriously hinder refugee integration in the long term as they risk pushing people into illegal work or encouraging dependency on public assistance. The restrictions in relation to access to vocational training have the negative effect of delaying considerably the process of acquisition of the skills and knowledge by persons in need of international protection that are necessary to access the labour market and live independently.
Le fait de restreindre l'accès à la formation professionnelle a pour effet négatif de retarder sensiblement chez les personnes qui ont besoin d'une protection internationale le processus d'acquisition des techniques et connaissances qui leur sont nécessaires pour entrer sur le marché du travail et mener une vie indépendante.

It should, in particular, make it possible to rapidly determine the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications which is the basis of Council Directive ././EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.
Elle doit, en particulier, permettre une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes d’asile qui inspire la directive ././CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

40. Voices its deep concern at the tendency to generalize and systematize the application of the idea of 'safe third country' by the Member States of the Union; calls on the Member States to ensure that asylum seekers are not deported to a State without prior guarantees that this State will allow the individual applicant access to a fair and efficient refugee status determination procedure, and only after having provided the applicant with a document, in the language of the receiving State, explaining that the application for asylum was rejected solely on third country grounds;
exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de "pays tiers sûr" par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays tiers;