Vertaling van "Refundable Advance Account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]
Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]

GST/HST refundable advance account
compte des avances remboursables de la TPS/TVH

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

Canadian Film Development Corporation Advance Account
compte des avances de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne

advance account
compte d'avance

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts
comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

advanced refunding
refinancement anticipé

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

non-refundable account
acompte non remboursable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

About $8 billion were related to return on investment, including dividends from crown corporations, assets disposals, accountable advances, refunds, and other financial adjustments.
Environ 8 milliards de dollars avaient trait au rendement sur les investissements, à la cession d'éléments d'actif, aux avances comptables, aux remboursements et à d'autres ajustements financiers.

Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable incomes from private sources and State funding on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas une période de cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a period of no more than three years, the accounts of an the infrastructure manager shall over a period of no more than two years at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable grants from private sources and State funding, including advance payments from the State where appropriate, on the one hand, and infrastructure expenditure on the other, including advance payments from the State sustainable financing of long-term asset renewals , where appropriate.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période de trois ans maximum , présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, les avances de l'État le financement, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à long terme .

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions, the accounts of the infrastructure manager shall over a period of no more than two years at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable grants from private sources and State funding, including advance payments from the State where appropriate, on the one hand, and infrastructure expenditure on the other, including sustainable financing of long-term asset renewals, where appropriate.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité, présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, le financement, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à long terme.

In comparing the rate of the refund fixed in advance with that of the refund valid on the last day of validity of the licence, account shall be taken, where applicable, of other amounts provided for under Community rules.
Pour la comparaison entre le taux de la restitution préfixée et le taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montants prévus par la réglementation communautaire.

I would like to highlight a few elements of this follow-up aspect, such as the eagerness to implement fully the internal control standards, to complete an audit of the Commission’s treasury system, to introduce the payment of interest accrued in the case of Community advance payments, to address the question of recovery payments and also subjects which were already common currency in the Committee on Budgetary Control: the reform of the accounting system, for example, or the common agricultural policy – which is mentioned specifically by the rapporteur – and, above all, in relation to export refunds and the prevention of fraud in the sector.
Je voudrais souligner quelques éléments de cet aspect de suivi comme, par exemple, l’empressement à mettre pleinement en application les normes de contrôle interne, à achever un audit du système de trésorerie de la Commission, à introduire le paiement d’intérêts échus sur les avances communautaires, à régler la question des recouvrements de fonds communautaires. Le rapport aborde aussi d’autres thèmes récurrents à la commission de contrôle budgétaire et qui sont, notamment, la réforme du système comptable, la politique agricole commune - spécifiquement mentionnée par le rapporteur - et surtout, les restitutions à l’exportation et la lutte contre la fraude dans ce domaine.

11. Where the refund has been fixed in advance, the calculation of the penalty shall be based on the refund rates valid on the day on which the licence application is lodged and without taking account of the loss of refund pursuant to Article 4(1) or the reduction of the refund pursuant to Article 4(2) or Article 18(3).
11. Lorsque la restitution a été fixée à l'avance, le calcul de la sanction doit être fondé sur les taux de restitution valables le jour du dépôt de la demande de certificat et sans tenir compte de la perte de la restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de la réduction de la restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'article 18, paragraphe 3.

Whereas adjustment of refunds fixed in advance should take account of the factors on which the refund was based; whereas that adjustment should take account, of the content in cereal products;
considérant que l'ajustement de la restitution fixée à l'avance doit être effectué en fonction des éléments à partir desquels a été fixée la restitution; qu'il faut, lors de cet ajustement, tenir compte dela teneur en produits céréaliers;

"Where the export refund on rice and broken rice referred to in the first subparagraph of Article 17 (4) of Regulation No 359/67/EEC is fixed in advance, the refund shall be that which is applicable to an export on the day on which the licence is applied for; - reduced by not more than the difference between the c.i.f. forward delivery price and the c.i.f. price when the former exceeds the latter by more than 0 7025 units of account per 100 kilogrammes;
«Lors de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de riz et de brisures, visée à l'article 17 paragraphe 4 premier alinéa du règlement nº 359/67/CEE, la restitution fixée le jour du dépôt de la demande de certificat est celle qui est applicable à une exportation effectuée ce jour: - diminuée d'un montant au maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kilogrammes,

However, as regards expenditure which has not been covered by obtaining a certificate or certificates, accounting of such expenditure will continue to be carried out on the basis of refund payments, if necessary in the form of an advance.
Toutefois, en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été couvertes par l'obtention d'un (ou plusieurs) certificat(s), la comptabilisation de ces dépenses reste effectuée sur la base des paiements de restitution, le cas échéant sous forme d'avance.