Traduction de «Regulatory capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory capital instrument | regulatory capital security
instrument de fonds propres réglementaires

regulatory capital charge
exigence de fonds propres réglementaire

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)

regulatory capital
capital réglementaire

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Banks) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (banques)

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

capital expenditure | addition | capital acquisition | capital addition | capital investment | capital outlay | capital spending | capital transaction | outlay cost
dépense en immobilisations | investissement | dépense en capital | dépense d'investissement | acquisition d'immobilisation | acquisition

authorized capital | authorised capital | authorized stock | authorized shares | authorized share capital | authorized issue | registered capital | authorized capital stock | social capital | social stock
capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, differences across Member States in the definition of debt and equity and their respective tax treatment, including in relation to regulatory capital instruments, may hamper a level-playing field, fragment markets and create opportunities for profit-shifting.
En outre, la définition de la dette et du capital et leur traitement fiscal respectif, y compris en ce qui concerne les instruments de fonds propres réglementaires, varient d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence, de fragmenter les marchés et de créer des possibilités de transfert de bénéfices.

Based on existing supervisory guidance or other generally recognised sources setting out criteria conducive to the fair and realistic measurement of different types of assets and liabilities, the valuer may challenge the assumptions, data, methodologies and judgements on which the entity based its valuations for financial reporting obligations or for the calculation of regulatory capital and capital requirements and disregard them for the purposes of the valuation.
Sur la base des orientations existantes en matière de surveillance ou d'autres sources généralement reconnues qui établissent des critères de nature à permettre l'évaluation juste et réaliste de différents types d'actifs et de passifs, l'évaluateur peut remettre en question les hypothèses, données, méthodes et jugements sur lesquels l'entité a fondé ses valorisations aux fins de ses obligations d'information financière ou aux fins du calcul de son capital réglementaire et de ses exigences de fonds propres, et les ignorer aux fins de la valorisation.

Any significant deviation in the valuation from the assumptions used by the entity's management in the preparation of financial statements and in the calculation of the entity's regulatory capital and capital requirements shall be supported by the best available information.
Tout écart significatif dans la valorisation par rapport aux hypothèses utilisées par la direction de l'entité lors de l'élaboration des états financiers et du calcul du capital réglementaire et des exigences de fonds propres de l'entité est justifié par les meilleures informations disponibles.

3. When estimating the institution's regulatory capital needs after implementation of the preferred resolution strategy, the resolution authority shall use the most recent reported values for the relevant total risk exposure amount or leverage ratio denominator, as applicable, unless all the following factors apply:
3. Lorsqu'elle estime les besoins en fonds propres réglementaires de l'établissement après mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue, l'autorité de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d'exposition au risque ou le dénominateur du ratio de levier pertinent, selon le cas, sauf si l'ensemble des facteurs suivants s'appliquent:

the resolution plan identifies, explains, and quantifies any change in regulatory capital needs immediately as a result of resolution action.
le plan de résolution constate, explique et quantifie un changement des besoins de fonds propres réglementaires qui résulte immédiatement d'une mesure de résolution.

(ii) the regulatory capital of a bank, within the meaning of the Regulatory Capital (Banks) Regulations,
(ii) du capital réglementaire d’une banque, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (banques),

504. A life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a life company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 503 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
504. La société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

462. A company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 461 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
462. La société dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

980. An insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or an insurance holding company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or permit its prescribed subsidiaries to make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance holding company would thereby exceed the limit set out in section 979 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
980. La société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux ou permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

(iii) the regulatory capital, within the meaning of the Regulatory Capital (Trust and Loan Companies) Regulations, of a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies,
(iii) du capital réglementaire, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt), d’une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,