Vertaling van "Reply to a defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reply to a defence [ answer to a defense ]
réponse à une défense

file a reply to a notice of appeal [ reply to a notice of appeal ]
répondre à un avis d'appel

reply to a note
répondre à une note

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

reply to defence to cross-claim
réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

reply to third party defence
réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

European defence policy
politique européenne de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) a reply to a defence to counterclaim, in Form 171G; and
(iii) la réponse reconventionnelle, établie selon la formule 171G;

4 (Set out in separate, consecutively numbered paragraphs, each allegation of material fact relied on by way of reply to the defence to the counterclaim.)
4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(2) A reply and a defence to counterclaim by a plaintiff against whom a counterclaim has been made shall be included in the same document.
(2) Le demandeur à l’égard duquel est faite une demande reconventionnelle réunit dans le même document la réponse et la défense reconventionnelle.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

(A plaintiff who files a reply in the main action must include the defence to counterclaim in the same document as the reply, entitled REPLY AND DEFENCE TO COUNTERCLAIM, in which the defence to counterclaim follows immediately after the last paragraph of the reply — see Form 171C, continuing the numbering sequence initiated in the reply.)
(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive).

– (EL) Mr President, I thank the Commissioner for his reply, which was clear; the point of my question was simply that the common European foreign and defence policy needs to be safeguarded to the maximum possible degree in the bio-strategic country of Cyprus and the reply was perfectly clear.
- (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse, qui était claire; ma question portait simplement sur le fait que la politique étrangère et de sécurité commune devait être protégée au maximum à Chypre, un pays biostratégique, et la réponse donnée est parfaitement claire.

I attended all of the trial hearings: the right to defence was breached in a most blatant manner; more specifically – and to keep it short – the defence was denied any possibility of objectively replying to claims made by the prosecution witnesses.
J’ai assisté à toutes les audiences de ce procès: les droits de la défense ont été violés de façon flagrante; en particulier - et pour rester bref -, la défense s’est vue refuser toute possibilité de réponse objective aux déclarations des témoins de l’accusation.

After sending a statement of objections, companies are given two months to prepare a written reply in their defence.
Une fois la communication des griefs transmise, les sociétés ont deux mois pour préparer une réponse écrite pour leur défense.

In reply to the oral question raised by the honourable Member, it can be recalled that the Commission launched its work in this field in December 1997, by adopting a Communication entitled “Implementing European Union Strategy in the field of Defence-related Industries”.
En réponse à la question orale posée par l'honorable parlementaire, on peut rappeler que la Commission a entamé ses travaux dans ce domaine en décembre 1997, en adoptant une communication sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des industries liées à la défense.