Traduction de «Residency requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

residency requirement
obligation de séjour

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues
Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

residence qualification [ residency requirements ]
critère de résidence [ conditions de résidence ]

residence requirement
condition de résidence | exigence de résidence

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

coordinate with local residents | correspond with local residents | communicate with local residents | local resident communications
communiquer avec fes riverains

student residence [ hall of residence | university residence ]
résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from Article 15(1) of Directive 2003/86/EC, for the purposes of calculation of the five years of residence required for the acquisition of an autonomous residence permit, residence in different Member States shall be cumulated.
Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, les séjours effectués dans différents États membres sont cumulés aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées pour l’obtention d’un titre de séjour autonome.

The first relates to minimum residence requirements which may be imposed on non-nationals by Member States where the proportion of Union citizens of voting age who are resident there but not nationals exceeds 20% of all electors.
La première porte sur les exigences minimales de résidence pouvant être imposées aux non-nationaux par les États membres, pour autant que la proportion de citoyens de l'Union en âge de voter y résidant sans en avoir la nationalité dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs.

The proposed directive on the conditions of entry and residence of seasonal workers puts forward a scheme for a joint permit that allows the holder to work for several months each year over four to five years, provided that the entry and residence requirements are respected (including the maximum length of stay per year).
Concernant la proposition de directive relative à l'admission et au séjour des travailleurs saisonniers, le mécanisme proposera un titre combiné, qui permettra à son bénéficiaire de travailler plusieurs mois par an pendant quatre à cinq ans, à condition que les ressortissants d'un pays tiers respecte toutes les conditions d'admission et de séjour (y compris la période maximale de séjour par an).

9. However, some Member States attach nationality or residence requirements to legal aid, or require applicants to be present on their territory.
Plusieurs États membres attachent cependant certaines conditions de nationalité, de résidence ou de présence sur leur territoire à l'octroi d'une telle aide.

The proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of seasonal employment sets out common EU admission and residence requirements, as well as the rights of seasonal workers from third countries.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier instaure une procédure commune pour l'admission et le séjour dans l'Union européenne et détermine les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers.

F. whereas the Maltese Government, in particular, has recently taken steps to introduce a scheme for the outright sale of Maltese citizenship, which automatically entails the outright sale of EU citizenship as a whole without any residency requirement;
F. considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

7. By way of derogation to Article 15(1) of Directive 2003/86/EC, for the purposes of calculation of the five years of residence required for the acquisition of an autonomous residence permit, residence in different Member States may be cumulated.
7. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, il est possible, aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées pour l’obtention d’un titre de séjour autonome, de cumuler les séjours effectués dans différents États membres.

These proposals apply to immigration and residency requirements for highly trained workers, immigration and residency requirements for seasonal workers, immigration and residency requirements for employed trainees, and the procedures for regulating the immigration of personnel sent by their company to another country temporarily, and temporary residency and stays in a country.
Ces propositions s’appliquent aux critères d’immigration et de résidence valables pour les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers et les stagiaires employés, aux procédures de réglementation de l’immigration de collaborateurs temporairement détachés à l’étranger par leur entreprise, ainsi qu’à la résidence et aux séjours provisoires dans un pays.

The first of these is to reduce administrative formalities to the bare necessities; secondly, the right to move freely without the need for any formalities for a period of three months; thirdly, to introduce the permanent right of residence after four years of continuous residency in the reception Member State; fourthly, to impose limits on a State’s power to refuse or revoke the right of residence for a Union citizen on the grounds of security or public order; my fifth and last point concerns the definition of the concept of family, I would like to emphasise that harmonising residency requirements for Union citizens must never lead to changes being imposed on Member State legislation and on their own definitions of the family status.
La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révoquer le droit de séjour d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public; mon cinquième et dernier point concerne la définition de la famille. Je voudrais souligner le fait que l’harmonisation des exigences en matière de séjour pour les citoyens de l’Union ne doit jamais avoir pour conséquence que l’on impose des changements à la législation nationale d’un État membre et à leurs propres définitions du statut familial.

In particular, the 1990 directives on the right of residence require proof of sufficient resources, defined as being above the level of resources below which social assistance could be granted by the host Member State to its own nationals, taking account of the applicant’s personal situation and, if applicable, that of the family members entitled to reside with the person who has the right of residence in another Member State.
En particulier, les directives de 1990 en matière de droit de séjour prévoient la preuve de ressources suffisantes, définies comme étant supérieures au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'Etat membre d'accueil à ses ressortissants, compte tenu de la situation personnelle du demandeur et, le cas échéant, de celles des membres de sa famille qui ont le droit de s'installer dans un autre Etat membre avec le titulaire du droit de séjour.