Vertaling van "Responsible procurement policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

responsible procurement | sustainable procurement | responsible purchasing | sustainable purchasing
approvisionnement responsable | approvisionnement durable | approvisionnement écoresponsable | acquisition responsable | acquisition durable | achat responsable | achat durable

green procurement [ eco-procurement | environmentally responsible procurement | green purchasing | environmentally preferable purchasing ]
approvisionnement écologique [ écoapprovisionnement | éco-approvisionnement | approvisionnement respectueux de l'environnement | achat écologique | approvisionnement vert ]

Procurement Policy [ Procurement Policy Group ]
Politique d'approvisionnement [ Groupe de la politique d'approvisionnement ]

Procurement Policy and IT Procurement Branch
Direction des politiques d'approvisionnement et de l'acquisition de services de technologie de l'information

Defence and Arms Procurement Policy
Politique de défense et d'armement

public procurement policy
politique des commandes publiques

Minister for the Family, Minister for the Advancement of Women, with responsibility for Policy in Favour of the Disabled
ministre de la famille, ministre de la promotion féminine, chargé également de la politique en faveur des handicapés et des accidentés de la vie

intelligence acquisition area | area of intelligence responsibility | intelligence procurement area
secteur de recherche de renseignements

office responsible for public policy
responsable de l'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xxv) to ensure that governments have the opportunity to adopt socially and environmentally responsible procurement policies; procurement provisions should not prevent governments from addressing societal and environmental needs and the agreement must not restrict the ability to make social demands, as stated in the new EU directives on public procurement; in addition, public procurement policies should be in line with ILO Convention 94 regarding labour clauses in public contracts;
(xxv) veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques de passation de marchés responsables socialement et sur le plan environnemental; rappeler que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux et l'accord ne doit pas restreindre la capacité de formuler des demandes sociales, comme indiqué dans les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics; rappeler qu'en outre, les politiques de marchés publics doivent être en conformité avec la convention n° 94 de l'OIT concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique.

This includes ensuring there is a central institutional and administrative capacity to develop, implement and monitor procurement policy effectively and efficiently, and a separate institution responsible for the legal review of public procurement procedures.
Ce point examine notamment s’il existe des capacités institutionnelles et administratives au niveau central et local pour développer, mettre en œuvre et assurer le suivi des politiques de manière efficace et efficiente, ainsi qu’une institution distincte responsable des procédures de recours en matière de passation de marchés publics.

Equal opportunities, non-discrimination considerations and accessibility requirements will be covered in the planned guide on socially responsible public procurement in order to raise awareness in the Member States of how to promote non-discrimination and equal opportunities through procurement policy and practice.
Le guide à paraître sur la passation de marchés publics socialement responsables inclura des considérations d’égalité des chances et de non-discrimination et des exigences en matière d’accessibilité afin de sensibiliser les États membres aux moyens de promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances par une politique et des bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics.

Cities, towns and regions are usually responsible for planning permission, fiscal incentives and the proper application of zoning and building regulations. They are also increasingly drivers of energy efficiency through their public procurement policies.
L'aménagement du territoire, les incitations fiscales et l'application correcte des réglementations du zonage et de la construction relèvent généralement de la compétence des villes et des régions, qui contribuent également à encourager l'efficacité énergétique par leurs politiques de marchés publics.

18. Considers that governments’ capacity to adopt socially and ecologically responsible service procurement policies, addressing societal and environmental needs, must not be undermined, and that subsequently any agreement should respect ILO Convention 94 regarding labour clauses in public contracts;
18. estime que la capacité du gouvernement à se doter de politiques de marchés publics en matière de services socialement et écologiquement responsables, de manière à répondre aux besoins sociétaux et environnementaux, ne doit pas être sabordée; que, par conséquent, tout accord doit respecter la convention C094 de l'OIT relative aux clauses de travail insérées dans les contrats publics;

Procurement policy also has a role to play in terms of using sustainable (green and social) clauses for responsible purchasing.
Les politiques en matière de marchés publics ont également un rôle à jouer en prévoyant des clauses de durabilité (clauses vertes et sociales) pour des achats responsables.

The DG Regional Policy ensured punctual strategic, and ad hoc advice to the colleagues in the Delegations (responsible, according to the de-centralisation policy of the Commission, for the decisions concerning project implementation) on procurement matters.
La DG chargée de la politique régionale a fourni des conseils ad hoc et stratégiques ponctuels à leurs collègues des délégations (responsables des décisions relatives à la mise en oeuvre des projets selon la politique de décentralisation de la Commission) sur des questions liées aux marchés.

1. Welcomes the fact that the Commission regards public procurement as an important component in the transition to a sustainable economy and achieving the targets of the EU 2020 Strategy; stresses the responsibility of Member States to ensure that public procurement policies support the work to reach these targets and welcomes the Commission’s giving greater attention to the needs of small contracting authorities;
1. se félicite que la Commission aperçoive dans les marchés publics un volet important de la transition vers une économie durable et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne la responsabilité des États membres pour que la politique qui sera suivie en matière de marchés publics vienne appuyer les efforts accomplis pour réaliser ces objectifs et se félicite que la Commission accorde une attention accrue aux besoins des petits pouvoirs adjudicateurs;

10. Considers it important to ensure symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures with industrialised countries and major emerging economies, while fully respecting the need for special and differential treatment for developing countries and the multi-functionality of procurement policies, as well as security and predictability in relation to investments; emphasises that there are some advantages offered by the process of integrating world markets, but is aware that in some cases international firms have violated human rights and labour rights and damaged the environment; points out that companies have duties, and calls for a corporate social responsibility (CSR) clause to be included in trade agreements;
10. considère qu'il est important de garantir la symétrie et la transparence, en particulier pour les PME, dans les procédures d'appel d'offres avec les pays industrialisés et les économies émergentes les plus importantes, dans le respect plein et entier de la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les pays en voie de développement et de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres, ainsi que de la sécurité et de la prévisibilité en matière d'investissements; souligne que le processus d'intégration des marchés mondiaux présente certains avantages, mais est conscient que les entreprises internationales ont commis dans certains cas des violations des droits des l'homme et du droit du travail ainsi que des dommages environnementaux; souligne que les entreprises ont aussi des devoirs et demande l'introduction d'une clause en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux;

mainstreaming non-discrimination into all EU policies — including in particular employment, social inclusion, education and training policies. A guide has been published on socially responsible public procurement to raise awareness in EU countries of how to promote non-discrimination and equal opportunities through procurement policy and practice.
intégrer la dimension de non-discrimination dans toutes les politiques de l’UE, notamment dans les politiques en matière d’emploi, d’inclusion sociale, d’éducation et de formation. Un guide a été publié sur la passation de marchés publics socialement responsables afin de sensibiliser les pays de l’UE aux moyens de promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances par une politique et des bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics.