Vertaling van "Restricting and prohibitory laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restricting and prohibitory laws
lois restrictives et prohibitives

zoning by-law | land use by-law | restricted area by-law
règlement de zonage | arrêté de zonage

prohibitory injunction | restrictive injunction
injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive

public-law restriction on landownership rights | public law restriction on landownership [ PLR ]
restriction de droit public à la propriété foncière [ RDPPF ]

Port Authorities Operations Regulations [ Fraser River Harbour Commission By-laws | Nanaimo Harbour Commission Floats By-law | Nanaimo Harbour Commission General By-law | Port Alberni Assembly Wharves By-law | Port Authorities Works Interim Regulations | Vancouvert Port Corporation Navigation Restriction B ]
Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires [ Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser | Règlement administratif de la Commission portuaire de Nanaïmo relatif aux pontons | Règlement administratif général de la Commission portuaire de Nanaïmo | Règlement administratif de la Commi ]

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

Cadastre of public-law restrictions on landownership | PLR Cadastre
cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière | cadastre RDPPF

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]
Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

restriction of sale by law
restriction légale de la vente

Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law
Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aid in areas subject to restrictions under Community law is provided for under the rural development Regulation.
Les aides dans les zones soumises à des restrictions du fait de la législation communautaire sont prévues par le règlement sur le développement rural.

The recent adoption of a number of restrictive national security laws and regulations is also a matter of concern.
La récente adoption de plusieurs lois et réglementations restrictives concernant la sécurité nationale est également un sujet de préoccupation.

There are no further restrictions under EU law.
Le droit de l’UE ne prévoit pas d’autres restrictions.

The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the EU for establishing restrictions in Polish law against certain imported biofuels and raw materials for biofuel.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Pologne, qui a établi dans sa législation des restrictions à l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.

Technical data and goods not covered by the restrictions set forth in this paragraph shall be transferred without restriction, except as otherwise restricted by national laws or regulations.
Sauf restrictions résultant par ailleurs de la législation ou de la réglementation nationales, les données techniques et les biens non couverts par les restrictions énoncées dans le présent paragraphe sont transférés sans restriction.

If you have new restrictions placed in law that say this is not to be disclosed and you are operating on a complaint — you have already had 30 — that perhaps encompasses one of these restrictions we are passing under this new legislation, then you are not permitted to disclose it, presumably, publicly.
Si l'on prévoit dans la loi de nouvelles restrictions selon lesquelles quelque chose ne peut être divulgué et que vous traitez une plainte — vous en avez déjà eu 30 —, cela englobe peut-être une des restrictions qui seront adoptées en vertu de cette nouvelle mesure législative. Dans ce cas, on peut supposer que vous ne pourriez pas divulguer ou rendre publiques ces informations.

The First Nation is hereby recognized as having the power to make laws for the peace, order and good government of the First Nation, and, in particular, without limiting the generality of the foregoing, may make laws respecting the subject-matters enumerated in Schedule II, subject to any restrictions on the law making power in the constitution.
Est reconnu à la Première nation le pouvoir de légiférer pour la paix et l'ordre sur son territoire ainsi que pour son bon gouvernement, notamment dans les domaines énumérés à l'annexe II, sous réserve des restrictions imposées à l'autorité législative par la Constitution.

Mr. Duncan Cameron: They are restricted by domestic law in Canada, laws such as CEPA, but other laws as well, such as the pest control legislation.
M. Duncan Cameron: L'usage en est restreint en vertu de lois nationales comme la LCPE, ainsi que d'autres lois comme celle qui régit le contrôle des insectes et animaux nuisibles.

the use of the investigative measure indicated in the EIO is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.
le recours à la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain seuil qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.

It must include a constitution that outlines a citizenship code, governing body, how laws are to be made, the financial reporting system, process of amendment, rights of interests in lands and other relevant matters, including any restrictions on the law-making jurisdiction of the First Nation's governing body.
Elle doit être accompagnée d'une constitution prévoyant l'établissement d'un code de la citoyenneté, l'institution d'un organe exécutif, le mode d'édiction et de publication des lois de la première nation, l'établissement d'un système de reddition de comptes, la modification de la constitution, les droits et les intérêts à l'égard des terres, et autres questions pertinentes, y compris les limites du pouvoir de légiférer de l'organe exécutif de la première nation.