Traduction de «Restrictions on payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payments restrictions | restrictions on payments
restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements

to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports
appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations

Committee on Balance-of-Payments Restrictions
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements

payments restriction
restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

Committee on Balance-of-Payments Restrictions (Poland & Turkey-reports)
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (Pologne et Turquie-rapports)

Committee on Balance-of-Payments Restrictions (consultation with Hungary)
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (consultation avec la Hongrie)

Committee on Balance-of-Payments Restrictions
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions
modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States may decide to grant the payment for areas with natural constraints to all areas falling within the scope of paragraph 1, or to restrict the payment to some of those areas on the basis of objective and non-discriminatory criteria.
2. Les États membres peuvent décider d'octroyer le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles à toutes les surfaces relevant du champ d'application du paragraphe 1 ou de restreindre le paiement à quelques-unes de ces surfaces, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2. Within the framework of the provisions set out in this Chapter, all restrictions on payments between Member States and between Member States and third countries shall be prohibited.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Based on complaints and other gathered evidence, the main obstacles for customers have been refusal to accept card-based payment, while restrictions on payment by invoice do not appear to be a common problem.
Sur la base des plaintes et d’autres éléments probants recueillis, les principaux obstacles auxquels les clients ont été confrontés sont le refus des paiements liés à une carte, alors que les restrictions concernant les paiements sur présentation de factures ne semblent pas constituer un problème courant.

5. Member States may prohibit or impose restrictions on payments from a consumer to a creditor or credit intermediary prior to the conclusion of a credit agreement.
5. Les États membres peuvent interdire ou imposer des limitations quant aux paiements versés par un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit avant la conclusion d’un contrat de crédit.

In this respect, the articulation of investment policy should be consistent with the Treaty's Chapter on capital and payments (Articles 63-66 TFEU), which provides that, in principle, all restrictions on payments and capital movements, including those involving direct as well as portfolio investments, both between Member States and between Member States and third countries, are prohibited.
À cet égard, la politique menée en matière d’investissements devrait être cohérente avec le chapitre du traité sur les capitaux et les paiements (articles 63 à 66 du TFUE), qui prévoit que toutes les restrictions aux paiements et aux mouvements de capitaux, y compris ceux qui concernent des investissements directs et de portefeuille, sont interdites tant entre les États membres qu’entre les États membres et les pays tiers.

2) In so far as movements of goods, services and capital are limited only by restrictions on payments connected therewith, these restrictions shall be progressively abolished by applying, mutatis mutandis, the provisions of this Chapter and the Chapters relating to the abolition of quantitative restrictions and to the liberalization of services.
2) Dans la mesure où les échanges de marchandises et de services et les mouvements de capitaux ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents, sont appliquées par analogie, aux fins de la suppression progressive de ces restrictions, les dispositions du présent chapitre et des chapitres relatifs à l'élimination des restrictions quantitatives et à la libération des services.

WHEREAS MOST RESTRICTIONS ON PAYMENTS RELATING TO THE EXCHANGE OF SERVICES HAVE BEEN ABOLISHED BY MEMBER STATES AND IT IS THEREFORE APPROPRIATE TO COMPLETE AND CONSOLIDATE THIS LIBERALISATION WITHIN THE COMMUNITY ;
CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES ONT ETE ABOLIES PAR LES ETATS MEMBRES ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE PARFAIRE CETTE LIBERATION ET DE LA CONSOLIDER A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,