Vertaling van "Restrictive sign " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrictive sign
signal de restriction

speed restriction sign [ slow order restricting sign ]
panneau indicateur de limitation de vitesse [ panneau de limitation de vitesse | panneau d'ordre de limitation de vitesse | panneau indiquant un ordre de marche au ralenti ]

slow order restricting sign
panneau d'ordre de limitation de vitesse

advance speed restriction sign
panneau d'avertissement de limitation de vitesse

restricted-clearance-type stop sign [ restricted clearance type stop sign ]
panneau d'arrêt - gabarit réduit [ panneau d'arrêt - dégagement réduit ]

restricted clearance type stop sign
panneau d'arrêt - dégagement réduit

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease
insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The central administrator may establish a restricted communication link between the EUTL and the registry of a third country which signed a treaty concerning its accession to the Union for the purposes of enabling such registries to communicate with the ITL through the EUTL and to record verified emissions data of operators in the EUTL.
L’administrateur central peut établir un lien de communication restreint entre l’EUTL et le registre d’un pays tiers ayant signé un traité relatif à son adhésion à l'Union pour permettre aux registres de ces pays de communiquer avec l’ITL via l’EUTL et pour enregistrer les données d’émission vérifiées des exploitants dans l’EUTL.

D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;
D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;

Where access to these areas is suitably restricted for other reasons and workers are informed of the risks arising from electromagnetic fields, signs and access restrictions specific to electromagnetic fields shall not be required.
Lorsque l’accès à ces lieux est convenablement restreint pour d’autres motifs et que les travailleurs sont informés des risques que présentent les champs électromagnétiques, la signalisation et les restrictions d’accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas requis.

code, sign and value refer to additional information or restrictions relating to the vehicle category or the driver.
le code, le signe et la valeur renvoient à d’autres informations ou restrictions relatives à la catégorie de véhicules ou au conducteur.

6. Regrets that several Member States are applying laws or administrative provisions that could be considered to impose greater restrictions on the freedom of movement of workers from the new Member States than those imposed when the Accession Treaty was signed; concludes that the extent of the restrictions imposed on nationals of the new Member States seeking to enter the EU-15 labour markets exceeds that authorised under the transitional arrangements;
6. regrette que plusieurs États membres appliquent des dispositions législatives ou des mesures administratives qui pourraient être considérées comme imposant des restrictions plus importantes à la liberté de circulation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres que celles appliquées quand le traité d'adhésion a été signé; conclut que l'étendue des restrictions mises à l'accès des ressortissants des nouveaux États membres aux marchés du travail de l'UE–15 excède celle qui est autorisée dans le cadre du régime transitoire;

D. whereas a "status quo clause" stipulates that if an EU-15 Member State regulates access to its labour market under national law during the transitional period, nationals of the new Member States must not be subject, in that Member State, to greater restrictions than those in force on the date of signing of the Accession Treaty; whereas this rule applies to access granted under national provisions or bilateral agreements,
D. considérant qu'une "clause de statu quo" prévoit que, si un État membre de l'UE–15 contrôle l'accès à son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, les ressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire, dans cet Etat membre, l'objet de restrictions plus importantes que celles en vigueur à la date de la signature du traité d'adhésion; que cette règle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux,

1. Calls on the EU-15 to abolish the transitional measures in force, given that there are no signs of strain on the labour markets of the Member States which have opted for openness without restrictions and that the fears of massive migration have proved groundless;
1. appelle les États membres à lever les mesures transitoires en vigueur, vu l'absence de tensions sur les marchés du travail respectifs des États membres ayant opté pour l'ouverture sans restrictions, et vu le fait que les craintes d'un flux migratoire massif ne se sont pas avérées justifiées;

5. Regrets that several Member States are applying laws or administrative provisions that could be considered to impose greater restrictions on the freedom of movement of workers from the new Member States than those imposed when the Accession Treaty was signed; concludes that the extent of the restrictions imposed on nationals of the new Member States seeking to enter the EU-15 labour markets exceeds that authorised under the transitional arrangements;
5. regrette que plusieurs États membres appliquent des dispositions législatives ou des mesures administratives qui pourraient être considérées comme imposant des restrictions plus importantes à la liberté de circulation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres que celles appliquées quand le traité d'adhésion a été signé; conclut que l'étendue des restrictions mises à l'accès des ressortissants des nouveaux États membres aux marchés du travail de l'UE–15 excède celle qui est autorisée dans le cadre du régime transitoire;

| | The GAC reacted in 1997 by freezing conclusion of the PCA, signed in 1995, and restricting ministerial level contacts and the scope of EU assistance to Belarus.
| | Le Conseil Affaires générales a réagi en 1997 en gelant la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération signé en 1995 et en limitant les contacts au niveau ministériel et l'aide communautaire au Belarus.

(b) in close cooperation with the Head of Delegation, issue invitations for local open tender, receive tenders, both local and international( open and restricted), preside over the examination of tenders, establish the results of this examination, sign contracts and riders thereto and approve expenditure.
b) lance, en étroite coopération avec le chef de délégation, les appels d'offres locaux ouverts, reçoit les offres concernant les appels d'offres locaux ou internationaux (ouverts ou restreints), préside à leur dépouillement, arrête le résultat du dépouillement, signe les marchés et ses avenants, et approuve les dépenses.