Traduction de «Retail price maintenance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retail price maintenance
pratique des prix imposés

retail price maintenance
fixation du prix de détail

retail price maintenance offence
infraction relative à la fixation du prix de détail

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

collective system of retail price maintenance
système collectif de prix de revente imposés

retail price
prix de détail

suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]
prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]

list price | manufacturer's suggested retail price | recommended retail price | suggested price | MSRP [Abbr.] | RRP [Abbr.]
prix de vente conseille

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP
prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

recommended retail price | RRP | suggested price | suggested retail price
prix de vente conseillé | prix conseillé | prix de détail conseillé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas the Commission notes that, as a result, retail prices for passenger cars have been decreasing; whereas, on the contrary, the Commission notes that competition on the repair and maintenance markets is still very limited and that prices are very high for certain types of spare parts,
I. considérant que la Commission constate que, en conséquence, les prix de détail des voitures particulières ont progressivement diminué; qu'elle note, en revanche, que la concurrence sur les marchés des services de réparation et d'entretien demeure très limitée et que les prix de certaines pièces de rechange sont très élevés,

monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services, and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities.
surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.

monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities.
surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.

monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities;
surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;

monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services, and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities;
surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;

As national retail price maintenance systems for books fall within the province of the Member States alone, there is no need for the Commission to become involved.
Les régimes nationaux de prix imposés pour les livres relèvent de la compétence des États membres, la Commission n'intervient pas à ce niveau.

N. whereas the cross-border sale of books via the Internet, especially in cross-border linguistic zones, will affect national book retail price maintenance mechanisms,
N. considérant que la vente de livres par-delà les frontières, via l'Internet, affectera les mécanismes nationaux de maintien des prix de détail du livre, particulièrement dans les zones linguistiques transfrontalières,

Criminal offences under the act include price fixing, bid rigging, predatory pricing, retail price maintenance, misleading advertising and other deceptive marketing practices.
Au nombre des infractions criminelles prévues par la loi figurent la fixation des prix, le truquage des offres, la fixation de prix abusifs, la fixation du prix de revente, la publicité trompeuse et d'autres pratiques de marketing déloyales.