It is possible that publications prepared following the Directive (and therefore involve the expenditure of funds), which do not necessarily advocate the retention of the CWB's monopoly, but discuss the single desk selling capacity, from a positive point of view, may also potentially violate the Order in Council.
Il est possible que les publications préparées selon la directive (qui engagent par le fait même des fonds), qui ne font pas nécessairement la promotion du maintien des pouvoirs de monopole de la CCB, mais qui parlent positivement de sa position de guichet unique de mise en marché, peuvent également enfreindre le décret.