Vertaling van "Retirement number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retirement number
numéro de mise hors service

retirement number status
numéro mise hors-service statut [ no mise hors-serv. statut ]

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

Application for a Remittance Number for Tax Withheld from a Retirement Compensation Arrangement (RCA)
Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite

annuitant | pensioner | retired employe | retired employee | retired person
bénéficiaire d'une rente | pensionnaire | pensionné | rentier | retraité | titutaire de la pension

provision for retired farmers | retirement | settlement on retirement
part de vieillesse

numberer | numbering machine | number stamp | numbering stamp | numberer stamp | numberer block
numéroteur | timbre numéroteur | tampon numéroteur

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

retirement conditions [ retirement age ]
condition de la retraite [ âge de la retraite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26 (1) The Minister shall in each fiscal year prepare a report on the administration of this Act during the preceding fiscal year, which report shall include a statement showing the amounts paid into and out of the Registered Pension Plans Account and the Retirement Compensation Arrangements Account during that year, by appropriate classifications, the number of persons contributing to each Account and the number of persons receiving benefits under the special pension plans and retirement compensation arrangements established under this Act, together with such additional information as the Governor in Council may require.
26 (1) Le ministre établit un rapport annuel portant sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent, assorti d’un état indiquant les entrées et sorties de fonds du compte des régimes de pension agréés et du compte des régimes compensatoires pendant cet exercice, ventilées par catégories, le nombre de cotisants à chacun de ces comptes et celui des bénéficiaires des régimes spéciaux de pension et des régimes compensatoires institués conformément à cette loi ainsi que toute information complémentaire exigée par le gouverneur en conseil.

(a) in the case of a contributor who died before January 1, 1987 and to whom a retirement pension was payable for the month in which he died, the amount of such pension for that month, but where that contributor’s contributory period ended before January 1976, the amount is the amount of the retirement pension payable for the month in which he died multiplied by the ratio that the basic number of contributory months bears to the number of months in the contributor’s contributory period;
a) dans le cas d’un cotisant qui est décédé avant le 1 janvier 1987 et à qui une pension de retraite était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, le montant de cette pension pour ce mois ou, si la période cotisable de ce cotisant s’est terminée avant janvier 1976, le montant de la pension de retraite payable pour le mois au cours duquel il est décédé multiplié par la proportion que le nombre de base des mois cotisables représente par rapport au nombre de mois de la période cotisable du cotisant;

(d) despite paragraphs (a) to (c), for a year in which a retirement pension becomes payable to them under this Act or under a provincial pension plan, the amount of the basic exemption is equal to that proportion of the amount of the Year’s Basic Exemption that the number of months in the year before the retirement pension becomes payable — minus the number of months that are excluded from the contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability — is of 12 unless the aggregate of the contributory salary and wages and the contributory self-employed earnings exceeds the amount, adjusted by that proportion, of the Year’s Maximum Pensionable Earnings, in which case, the amount of the basic exemption is increased by the lesser of
d) malgré les alinéas a) à c), à l’égard d’une année au cours de laquelle une pension de retraite lui devient payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, le montant de son exemption de base est égal à la proportion du montant de l’exemption de base de l’année que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux qui, en raison d’une invalidité, ne sont pas inclus dans sa période cotisable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions — qui précèdent le moment où cette pension de retraite lui devient payable et, si le total du montant de ses traitement et salaire cotisables pour l’année et du montant de ses gains cotisables de l’année provenant d’un travail qu’elle a exécuté pour son propre compte excède le montant — ajusté par cette proportion — du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, il est ajouté, au montant de son exemption de base, le moins élevé des montants suivants :

The Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court, Czech Republic), hearing the appeal, asks the Court of Justice whether EU law allows, for the grant of early retirement support, normal retirement age to be determined differently for applicants, depending on their gender and the number of children raised.
Le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), saisi en cassation, demande à la Cour de justice si le droit de l’Union permet, pour octroyer l’aide à la préretraite, de déterminer l’âge normal de la retraite de manière différente selon les demandeurs, en fonction de leur sexe et du nombre d’enfants élevés.

42. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work, and support active healthy ageing;
42. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;

44. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work, and support active healthy ageing;
44. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;

Given all the years that we have spent in this House debating the single market in pension funds, and all the months that we have spent examining the first proposal for a directive on institutions for occupational retirement provision, I do not have to convince you of the need for us and other political decision-makers within the European Union to have reliable information in this area as well, such as information on the number of pension schemes, the number of businesses with members working in another country of the European Union, even within the European Economic Area, but also the number of members, by sex, of these funds or retirement institutions which complement the second pillar.
Toutes les années que nous avons passées à débattre ici du marché unique des fonds de pensions, tous les mois que nous avons mis à examiner la première proposition de directive concernant les institutions de retraite professionnelle me dispensent de vous convaincre de la nécessité pour nous, comme pour les autres décideurs politiques de l'Union européenne, de disposer d'informations fiables dans ce domaine aussi, entre autres en ce qui concerne le nombre des régimes de pension, le nombre d'entreprises comptant des membres dans d'autres pays de l'Union européenne, voire dans l'espace économique européen, mais aussi le nombre des membres, par sexe, de ces fonds ou institutions de retraite complémentaire du deuxième pilier.

Using the "challenges posed by the ageing of the population", which extends the period of retirement and has an adverse effect on business activity, as a pretext, it promotes the gradual implementation of the Stockholm decisions on drastic intervention in social security systems: part-time employment, the abolition of early retirement, benefits indexed to contributions, harsh cuts in benefits, a longer working life and an increase in the retirement age or the number of years' contributions required before full retirement, the gradual dismantling of the welfare state and the promotion of alternative private care and welfare systems.
Au nom du "défi démographique résultant du vieillissement de la population" qui "allonge la durée de la retraite, ce qui constitue un facteur négatif pour l’activité des entreprises", on promeut pas à pas la mise en œuvre des décisions de Stockholm qui portent des interventions drastiques dans les systèmes de sécurité sociale : emploi à temps partiel, abolition de la préretraite, allocations proportionnées aux revenus, réductions douloureuses des allocations, prolongation de la vie professionnelle active et augmentation de l’âge de départ à la retraite ou du nombre d’années de cotisation requis pour pouvoir bénéficier d’une pension complète, suppression progressive des obligations de l’État en matière de sécurité sociale, encouragement des alternatives privées dans le secteur des soins et de la prévoyance.

9. Calls on the Commission to develop a statistical system capable of recording the age and number of farmers taking retirement, the age and number of young farmers setting up and the sectors concerned, in order to create an instrument for forecasting retirements and business set-ups in the agricultural sector;
9. invite la Commission à développer un système statistique à même d'enregistrer l'âge et le nombre d'agriculteurs qui partent à la retraite, l'âge et le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent, de même que le secteur dans lequel les agriculteurs exercent leur activité, de manière à disposer d'un instrument permettant de prévoir le nombre de départs à la retraite et d'installations dans le secteur agricole;