Traduction de «Retroactive payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactive payment
rappel

retroactive payment of wages
salaire versé à l'égard d'une période antérieure [ versement rétroactif de salaire ]

retroactive payments of wages
salaire versé à l'égard d'une période antérieure

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

back pay | backwage payment | retroactive pay
rappel

payment of retroactive voluntary contributions
versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if a pension or an allowance under this Act had been paid for that period and subsequently a pension or an allowance becomes payable or payment of a pension or an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may deduct from any retroactive payment of pension or allowance and pay to the government of the province an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority, consented in writing to the deduction and payment.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité dans une province verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation en vertu de la présente loi avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une pension ou une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut retenir une somme sur tout versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer au gouvernement de cette province une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.

You remember when the government announced that under no circumstances could we entertain a retroactive lump sum payment, an overall broad payment, simply because it would open the door to all kinds of claims made against the government if you made it a retroactive payment.
Vous vous rappelez que le gouvernement a annoncé qu'en aucune circonstance, nous n'envisagerions de verser un paiement forfaitaire rétroactif, un paiement global, simplement parce que cela ouvrirait la porte à toutes sortes de réclamations si l'on en faisait un paiement rétroactif.

2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.
2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.

2. The requesting authority may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the competent authority in another Member State to recover a penalty or fine or retroactive social security contributions in accordance with Regulation (EC) No 987/2009 or notify a decision imposing a penalty or a fine or retroactive payment of social security contributions.
2. L'autorité requérante peut, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'autorité compétente d'un autre État membre d'exécuter une sanction ou une amende ou la réclamation rétroactive de cotisations de sécurité sociale conformément au règlement n° 987/2009/CE ou de notifier une décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale.

6. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 38 % for Title II (administrative expenditure) and 43 % for Title III (operating expenditure); notes from the Agency’s reply that Title II carry-overs were in part due to amount and timing of possible payments for retroactive salary adjustments for 2011 and 2013, which was clarified in November 2013; acknowledges from the Court’s report that Title III carry-overs resulted mainly from the large number of IT projects that were either launched or ongoing during 2013;
6. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 38 % et 43 %; relève, d'après la réponse de l'Agence, que les reports relatifs au titre II étaient en partie dus au montant et au calendrier de paiements éventuels liés à des adaptations rétroactives des rémunérations pour 2011 et 2013, question clarifiée en novembre 2013; reconnaît, d'après le rapport de la Cour, que les reports relatifs au titre III s'expliquent principalement par le nombre élevé de projets informatiques lancés ou en cours en 2013;

As requested in amendment 9, the eligibility of inulin syrup producers and chicory growers for retroactive payments will be explicitly mentioned in the final text.
Comme le demande l’amendement 9, l’éligibilité des producteurs de sirop d’inuline et des cultivateurs de chicorée aux paiements rétroactifs sera explicitement mentionnée dans le texte final.

When the time came to right their wrongs and grant retroactive payments to those seniors who had realized and applied for retroactivity, the Liberal government refused to grant it.
Lorsqu'est venu le temps de réparer leurs torts et d'accorder la rétroactivité aux personnes âgées qui s'en sont aperçu et qui ont réclamé leur rétroactivité, ce gouvernement libéral ne la leur a pas accordée.

If there are errors that result directly from automatic calculation and a person is entitled to retroactive payment for a number of years, it would be entirely reasonable for retroactive payment to reflect a five-year period or the maximum period.
S'il y a des erreurs qui sont la conséquence directe du calcul automatique et qu'une personne a droit à la rétroactivité sur plusieurs années, il serait tout à fait normal que la rétroactivité coïncide avec une période de cinq ans ou avec la période maximale.

Let us accept as a starting principle that these people are entitled to retroactive payments and let us provide a retroactive period that is much greater than 11 months.
Qu'on reconnaisse au départ le principe qu'on doive verser à ces gens la rétroactivité et qu'on accorde un délai de rétroactivité de beaucoup supérieur à 11 mois.