Vertaling van "Revenue and Receivables Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Revenue and Receivables Section
Section des revenus et des comptes recevables

deferred credit | deferred income | deferred revenue | income received in advance | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue
passif de régularisation

Receiving Section
section de dépôt

Accounts Payable and Receivable Section
Bureau de l'Administration des comptes débiteurs et créditeurs

revenue and receivable control clerk
commis au contrôle des revenus et des créances [ commise au contrôle des revenus et des créances ]

Revenue and Receivables Division
Division des recettes et comptes débiteurs

deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue
produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté

accrued asset | accrued income | accrued receivable | accrued revenue
produit à recevoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The Commission may spend for its purposes the revenue from the fees it charges for licences or classes of licences issued under section 24 in the fiscal year in which the revenues are received or in the next fiscal year.
(3) La Commission peut dépenser à ses fins les revenus provenant des droits exigés pour une licence ou un permis — ou une catégorie de licences ou de permis — en vertu de l’article 24 au cours de l’exercice où les revenus sont perçus ou du suivant.

76.08 The reimbursement amount paid by the Province of Quebec in accordance with section 4.5 of the Entente finale Canada-Québec sur le régime québécois d’assurance parentale, signed on March 1, 2005, shall be paid to the Receiver General and shall be considered as if it were an amount required to be paid into the Consolidated Revenue Fund under section 72 of the Act and shall be paid into that Fund.
76.08 La somme versée par la province de Québec à titre de remboursement conformément à l’article 4.5 de l’Entente finale Canada-Québec sur le régime québécois d’assurance parentale, signée le 1 mars 2005, est payable au receveur général au même titre que les sommes qui doivent être versées au Trésor en application de l’article 72 de la Loi et elle est versée au Trésor.

(ii) has waived his entitlement to receive, in accordance with the applicable provisions of that program, on or before the date he is required to file a return of production revenue pursuant to section 11 for the taxation year
(ii) a renoncé à son droit de recevoir, conformément aux dispositions applicables de ce programme, au plus tard à la date où il doit produire une déclaration de revenu en vertu de l’article 11 pour l’année,

The EITI is a global standard that promotes revenue transparency in resource-rich countries, requesting companies to publish payments to governments and governments to publish the revenues effectively received from companies, thus enhancing transparency and aiming to reduce tax avoidance and corruption in extractive activities.
L’ITIE est une norme mondiale qui encourage la transparence des recettes dans les pays riches en ressources naturelles, en demandant aux entreprises de déclarer les sommes versées aux gouvernements et aux gouvernements de déclarer les recettes effectivement perçues auprès des entreprises, de façon à accroître la transparence et à limiter l’évasion fiscale et la corruption dans les industries extractives.

Where the external assigned revenue is received during the last year of the programme or action, it should also be possible to use it in the first year of the succeeding programme or action.
Si les recettes affectées externes sont perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action, il devrait également être possible de les utiliser pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

Proposed section 24 sets out the penalties on both conviction on indictment and summary conviction for a first offence and for a second or subsequent offence for violation of any of the more serious offences set out in proposed section 24(1) by an individual (proposed section 24(2)); a person other than an individual or a small revenue corporation6 (proposed section 24(3)); or a small revenue corporation (proposed section 24(4)).
L’article 24 proposé décrit les peines dont est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, et selon qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’un cas de récidive, la personne physique qui commet une infraction grave prévue au paragraphe 24(1) (par. 24(2) proposé); la personne autre qu’une personne physique ou morale à revenus modestes 6 (par. 24(3) proposé); ou une personne morale à revenus modestes (par. 24(4) proposé).

in the statement of revenue of each institution’s section, a budget line to receive the revenue;
dans l’état des recettes de la section de chaque institution une ligne budgétaire destinée à accueillir le montant de ces recettes;

When an integrating sphere is used in the receiver section, the sphere shall have a minimum diameter of 127 mm (5 in.).
Si le récepteur comprend une sphère d'Ulbricht, celle-ci doit avoir un diamètre minimal de 127 mm (5").

(a) in the statement of revenue of each institution's section, a budget line to receive the revenue;
a) dans l'état des recettes de la section de chaque institution une ligne budgétaire destinée à accueillir le montant de ces recettes;