Traduction de «Reversed unanimity procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]
autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge

acting unanimously in accordance with a special legislative procedure
statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale

follow reverse procedure
procéder dans l'ordre inverse

reversal procedure
procédure d'inversion

reversal procedure altitude
altitude de procédure d'inversion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Explain to me procedurally how we're reversing our original unanimous consent.
Expliquez-moi, du point de vue procédural, comment il se fait que nous revenions maintenant sur notre consentement unanime.

However, given that the event in the Senate, an empirical procedural event I might add, has happened, and given your suggestion, Mr. Speaker, just minutes ago, I would seek the unanimous consent of the House to send a message to the Senate asking it to reverse the decision taken yesterday to split Bill C-10 into two different bills (1620) The Speaker: Does the hon. member for Winnipeg—Transcona have the unanimous consent of the House to propose a motion as outlined?
Cependant, étant donné que l'événement s'est produit au Sénat, un événement empirique en matière de procédure, pourrais-je ajouter, et étant donné la suggestion que vous avez faite il y a quelques minutes, monsieur le Président, je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour envoyer au Sénat un message le priant d'annuler la décision prise hier de scinder le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts (1620) Le Président: Le député de Winnipeg—Transcona a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion telle qu'il l'a décrite?