Traduction de «Review a decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review a decision
examiner une décision [ réviser une décision ]

jurisdiction to review a decision
compétence d'examiner une décision

application to review a decision
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

preparation of an asylum decision | preparation of a decision
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

review a book
faire la critique d'un livre | faire la critique d'un ouvrage

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

review a file
revoir un dossier | réviser un dossier

to dispute a decision
contester une décision

reversal of a decision
renversement d'une décision

subject to review of its decision by the Court of Justice
faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11 (1) An applicant who is dissatisfied with a decision made by the Minister under this Act may request a review of the decision by the Minister. After receiving the request, the Minister shall review the decision.
11 (1) Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision du ministre rendue sous le régime de la présente loi peut lui demander de la réviser; le ministre procède à la révision sur réception de la demande.

At present, the NDA allows an officer in the chain of command to review a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested and to alter any release conditions that have been imposed on that person.70 Military judges may review any decision to detain an individual,71 but currently they do not have the power to review a decision to release, which includes the decision to impose conditions on release.
À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de réviser la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée et de modifier toute condition liée à cette remise en liberté 70. Les juges militaires peuvent réviser toute décision de détenir une personne 71, mais ils n’ont pas actuellement le pouvoir de réviser une décision relative à sa remise en liberté, ce qui comprend la décision d’imposer des conditions à cette remise en liberté.

At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested.46 Clause 31 provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command.47 A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.
À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée46. L’article 31 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement47. Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

It should be for the Member States to decide whether or not the review of decisions related to return implies the power for the reviewing authority or body to substitute its own decision related to the return for the earlier decision.
Il convient de laisser aux États membres la faculté de décider si le réexamen d’une décision liée au retour doit ou non habiliter l’autorité ou l’instance chargée dudit réexamen à substituer sa propre décision liée au retour à la décision précédente.

At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested (45) Clause 29 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.
À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée (45). L’article 29 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change the decision made by the custody review officer to release a person who has been arrested (45) Clause 30 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.
À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée(45). L’article 30 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

7. Notice of the date of the decision to review the decision of the General Court and of the questions which are to be reviewed shall be published in the Official Journal of the European Union
7. Un avis indiquant la date de la décision de réexaminer la décision du Tribunal et les questions faisant l’objet du réexamen est publié au Journal officiel de l'Union européenne

where, in accordance with the second paragraph of Article 62 of the Statute, the Court decides to review a decision of the General Court, the language of the case shall be the language of the decision of the General Court which is the subject of review.
lorsque la Cour décide, conformément à l'article 62, second alinéa, du statut, de réexaminer une décision du Tribunal, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du réexamen.

6. Notice of the date of the decision to review the decision of the General Court and of the questions which are to be reviewed shall be published in the Official Journal of the European Union
6. Un avis indiquant la date de la décision de réexaminer la décision du Tribunal et les questions faisant l’objet du réexamen est publié au Journal officiel de l'Union européenne

The decision to review the decision of the General Court shall indicate only the questions which are to be reviewed.
La décision de réexaminer la décision du Tribunal n'indique que les questions faisant l'objet du réexamen.