Traduction de «Review a merger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review a merger
examiner une fusion

merger and acquisitions [ M&A | merger-and-acquisition process | merger and acquisition process ]
regroupement d'entreprises [ processus de fusions et d'acquisitions ]

dissolution of a merger
dissolution d'une fusion [ dissolution d'un fusionnement ]

review a file
revoir un dossier | réviser un dossier

review a book
faire la critique d'un livre | faire la critique d'un ouvrage

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

ground for a review
motif de révision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our timely and effective review of mergers depends on the accuracy of the information provided by the companies involved.
L'examen objectif et en temps utile des opérations de concentration par la Commission dépend de l'exactitude des informations fournies par les sociétés concernées.

The review of the thresholds was therefore postponed. In 1998, after a careful review of the experience gained, the Merger Regulation was amended, through Council Regulation 1310/97.
En 1998, après examen approfondi de l'expérience acquise, le règlement sur les concentrations a été modifié par le règlement n° 1310/97 du Conseil.

The Commission considers early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations to be a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.
Cette dernière estime que la mise en œuvre précoce d'opérations en violation des obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations de l'UE constitue une infraction particulièrement grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

The Commission's merger assessment system also counts on companies providing complete and correct information. This is essential for the Commission to review mergers and takeovers in a timely and effective manner.
Le système d'appréciation des concentrations mis en place par la Commission s'appuie également sur la communication de renseignements corrects et exhaustifs par les entreprises, essentielle pour permettre à la Commission d'examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace.

The EU Merger Regulation obliges companies in a merger investigation to provide correct information that is not misleading as this is essential for the Commission to review mergers and takeovers in a timely and effective manner.
Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, ce qui est indispensable pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace.

2. Substantive review of mergers after the 2004 reform of the Merger Regulation
2. Contrôle matériel des concentrations après la réforme du règlement sur les concentrations entreprise en 2004

2..Substantive review of mergers after the 2004 reform of the Merger Regulation.
2..Contrôle matériel des concentrations après la réforme du règlement sur les concentrations entreprise en 2004 3

250. The current system of judicial review of merger decisions is considered by certain commentators to be unsatisfactory and ineffective.
250. Certains commentateurs considèrent le système actuel de contrôle juridictionnel des décisions en matière de concentrations comme peu satisfaisant et inefficace.

253. In conclusion, and quite independently of the fact that the reform of judicial procedures falls outside the scope of the review of the Merger Regulation, the Commission does not believe that the current system of judicial review fails to provide adequate judicial protection to companies whose merger plans are challenged under the Regulation.
253. Pour conclure et indépendamment du fait que la réforme des procédures judiciaires sort du cadre de la révision du Règlement, la Commission ne pense pas que le système actuel de contrôle juridictionnel soit incapable d'apporter une protection judiciaire adéquate aux entreprises dont les projets en matière de concentration sont contestés en vertu du Règlement.

At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.
Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.