Traduction de «Review and redress procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review and redress procedure [ review and control procedure ]
voie de recours et de contrôle

procedure for redress | redress procedure | review procedure
procédure de recours

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

perform analyses of distribution management procedures | review procedures for distribution management | analyse procedures of distribution management | review distribution management procedures
examiner les procédures de gestion de la distribution

redress procedure [ recourse | redress | remedy ]
procédure de recours [ procédure de redressement | recours ]

NJC Redress Procedure
Procédure de redressement du CNM

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

exceptional review procedures | exceptional review proceedings
voies de recours extraordinaires

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

Review procedure (qualifier value)
à visée de suivi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall ensure that participants are aware of all complaints/redress procedures available to them by publishing details of the redress/complaints procedures on all correspondence with participants or applicants.
La Commission veille à ce que les participants soient au fait de toutes les procédures de réclamation/de recours à leur disposition en publiant des détails de ces procédures de recours/de réclamation dans toute la correspondance qu'elle entretient avec les participants ou les demandeurs.

K. whereas bundling claims in a single collective redress procedure, or allowing such a claim to be brought by a representative entity or body acting in the public interest, could simplify the process and reduce costs for the parties involved;
K. considérant que la jonction de plaintes dans une procédure de recours collectif unique, ou la représentation en justice, aux fins de ce recours, par une entité représentative ou un organisme agissant dans l'intérêt public, pourraient simplifier la procédure et réduire les coûts pour les parties concernées;

9. Recalls its previous request that a full review of the redress procedures available to EU citizens should be carried out by the relevant services of Parliament and the Commission and underscores the importance of pursuing the negotiations on the revised Framework Agreement between the European Parliament and the Commission in order to take full account of the increased rights of EU citizens particularly with regard to the European citizens’ initiative;
9. rappelle sa précédente demande d'un bilan complet des procédures de recours qui sont à la disposition des citoyens de l'Union européenne, bilan qui devrait être mené à bien par les services compétents du Parlement et de la Commission, et souligne l'importance de poursuivre les négociations sur l'accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour tenir pleinement compte des droits élargis des citoyens de l'Union, en particulier dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne;

1. The persons concerned shall have access to judicial and, where appropriate, administrative redress procedures in the host Member State to appeal against or seek review of any decision taken against them on the grounds of public policy, public security or public health.
1. Les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives dans l'État membre d'accueil pour attaquer une décision prise à leur encontre pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

4. Member States may exclude the individual concerned from their territory pending the redress procedure, but they may not prevent the individual from submitting his/her defence in person, except when his/her appearance may cause serious troubles to public policy or public security or when the appeal or judicial review concerns a denial of entry to the territory.
4. Les États membres peuvent refuser la présence de l'intéressé sur leur territoire au cours de la procédure de recours, mais ils ne peuvent pas lui interdire de présenter ses moyens de défense en personne, sauf si sa comparution risque de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la sécurité publics ou lorsque le recours porte sur un refus d'entrer sur le territoire.