10. Welcomes the registration by the Commission of a European Citizens’ Initiative on 30 November 2015, calling on the Commission to propose triggering Article 7 TEU in the case of Hungary; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to draft a specific report on Hungary in accordance with Rule 83(1)(a) of its Rules of Procedure, with the aim of adopting a reasoned proposal calling on the Council to act pursuant to Article 7(1) TEU;
10. se félicite de l'enregistrement par la Commission, le 30 novembre 2015, d'une initiative citoyenne l'invitant à déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité UE à propos de la situation en Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport spécifique consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, en vue d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;