Traduction de «Rules joint ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules of joint ownership
règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property
propriété commune | propriété en main commune

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

ownership in common | joint ownership
communauté réduite aux acquêts

Ordinance of the Federal Supreme Court of 17 January 1923 on the Distraint and Realisation of Shares of Property in Joint Ownership [ DRJPO ]
Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés [ OPC ]

joint ownership
propriété conjointe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Calls on the Venezuelan authorities, in view of the upcoming parliamentary elections, to use this period to establish an inclusive political process based on consensus and joint ownership, through a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces in the framework of democracy, the rule of law and the full observance of human rights; calls on both sides, moreover, to discuss the most serious problems facing the country in order to undertake the necessary economic and governance reforms; calls on the Venezuelan authorities to secure the holding of free and fair parliamentary elections in a fully inclusive process with the participation of all democratic actors;
7. demande aux autorités vénézuéliennes, à l'approche des élections législatives, de mettre à profit cette période pour établir un processus politique inclusif basé sur le consensus et l'adhésion commune, par le biais d'un véritable dialogue national avec la participation réelle de toutes les forces politiques démocratiques dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et du respect plein et entier des droits de l'homme; invite en outre les deux parties à discuter des problèmes les plus graves auxquels le pays est confronté pour entreprendre les réformes économiques et de gouvernance nécessaires; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la tenue d'élections législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleinement inclusif, avec la participation de tous les acteurs démocratiques;

The Agency may acquire, itself or in co-ownership with a Member State, or lease technical equipment to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid border interventions, return operations, return interventions or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.
L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques destinés à être déployés dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides aux frontières, d'opérations de retour, d'interventions en matière de retour ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

1. Reaffirms the values, principles and commitments upon which the ENP has been built, which include democracy, the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms and respect for women’s rights, good governance, the market economy and sustainable development, and reiterates that the ENP has to become a valid framework for the deepening and strengthening of relations with our closest partners so as encourage and to support their political, social and economic reforms, which are designed to establish and consolidate democracy, progress and social and economic opportunities for all; emphasises the importance of maintaining the principles of shared responsibility and joint ownership in the conception and implementation of ENP programmes; considers that since its launch in 2004 the ENP, as a single policy framework and through its performance-driven differentiation and tailor-made assistance, has brought tangible benefits both for ENP partners and the EU;
1. affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s'est construite, notamment la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect des droits des femmes, la bonne gouvernance, l'économie de marché ainsi que le développement durable, et relève que la PEV reste un cadre pertinent pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir et d'encourager leurs réformes politiques, sociales et économiques destinées à instaurer et à consolider la démocratie, le progrès et les chances économiques et sociales pour tous; souligne l'importance du maintien des principes de responsabilité partagée et d'appropriation commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes de la PEV; estime que depuis son lancement en 2004, la PEV, grâce à son cadre d'action unique ainsi qu'à la différenciation en fonction des résultats et à une assistance adaptée aux besoins, a profité de manière concrète tant aux partenaires de la PEV qu'à l'Union européenne;

1. Welcomes the progress in relations between the EU and neighbouring countries within the ENP and reaffirms the values, principles and commitments upon which the ENP has been built, which include democracy, the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, a market economy, sustainable development and good governance; considers that the ENP is still a framework of strategic importance for deepening and strengthening relations with our closest partners so as to support their political, social and economic reforms, and underlines the importance of maintaining the principle of joint ownership in the design and implementation of programmes and actions;
1. se félicite des progrès accomplis dans les relations entre l’Union européenne et les pays voisins dans le cadre de la PEV et affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s’est construite, notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance; considère que la PEV reste un cadre d'importance stratégique pour l’approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir leurs réformes politiques, sociales et économiques, et souligne l’importance du maintien du principe de maîtrise commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des actions;

5. The provisions of this Article shall be implemented in accordance with applicable national rules on joint ownership or common property.
5. Les dispositions du présent article sont mises en œuvre conformément aux règles nationales en vigueur concernant la copropriété ou la propriété commune.

To that end, the same person should not be able to exercise control or any right, in violation of the rules of ownership unbundling or the independent system operator option, solely or jointly, over the composition, voting or decision of the bodies of both the transmission system operators or the transmission systems and the production or supply undertakings.
À cet effet, il ne devrait pas être possible à une même personne d’exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle ou des pouvoirs, en violation des règles régissant la dissociation des structures de propriété ou de l’option impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant, sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport ou de réseaux de transport et des organes d’entreprises de fourniture ou de production.

To that end, the same person should not be able to exercise control or any right, in violation of the rules of ownership unbundling or the independent system operator option, solely or jointly, over the composition, voting or decision of the bodies of both the transmission system operators or the transmission systems and the generation or supply undertakings.
À cet effet, il ne devrait pas être possible à une même personne d’exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle ou des pouvoirs, en violation des règles régissant la dissociation des structures de propriété ou l’option impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant, sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport ou de réseaux de transport et des organes d’entreprises de production ou de fourniture.

To this end, the same person should not be able to exercise control or any right, in violation of the rules of ownership unbundling or the independent system operator option, solely or jointly, over the composition, voting or decision of the bodies of both the transmission system operators or the transmission systems and the generation or supply undertakings.
À cet effet, il ne devrait pas être possible à une même personne d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle ou des pouvoirs, en violation des règles régissant la dissociation des structures de propriété ou l'option impliquant la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant, sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport ou de réseaux de transport et des organes d'entreprises de production ou de fourniture.

To this end, the same person should not be able to exercise control or any right, in violation of the rules of ownership unbundling or the independent system operator option, solely or jointly, over the composition, voting or decision of the bodies of both the transmission system operators or the transmission systems and the production or supply undertakings.
À cet effet, il ne devrait pas être possible à une même personne d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle ou des pouvoirs, en violation des règles régissant la dissociation des structures de propriété ou de l'option impliquant la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant, sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport ou de réseaux de transport et des organes d'entreprises de fourniture ou de production.

1. The Agency may acquire, itself or in co-ownership with a Member State, or lease technical equipment for external border control to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid interventions, joint return operations or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.
1. L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques de contrôle des frontières extérieures destinés à être déployés dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides, d'opérations conjointes de retour ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.