Vertaling van "Same-sex common-law couple " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

same-sex couple [ same-sex common-law couple | homosexual couple | gay couple ]
couple homosexuel

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.

On this occasion, the Italian police insisted on the removal of a banner bearing a phrase from the Gospel: ‘My house shall be called a house of prayer, but you have made it a den of thieves’, while the same police force put up posters that were homophobic and against common-law couples.
À cette occasion, la police italienne a insisté pour faire enlever une bannière déployant une phrase tirée de l’Évangile: «Ma maison sera appelée une maison de prière. Mais vous, vous en faites une caverne de voleurs», tandis que les mêmes forces de police ont placardé des affiches homophobes et contre le concubinage.

94. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
94. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

90. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
90. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

The distinction between persons in opposite-sex couples and persons in same-sex couples is optional.
La distinction entre personnes vivant en couple de sexes opposés et personnes vivant en couple de même sexe est facultative.

What we are trying to do is not impose a single family model unduly but ensure that, with regard to the free movement of persons, with regard to European legislation, therefore, there is no difference in treatment, no discrimination on the basis of the fact that some couples are recognised to take a particular form, to be same-sex or heterosexual couples.
Nous ne cherchons pas à imposer à tort un modèle familial unique mais nous voulons veiller à ce que, en matière de liberté de circulation et donc en matière de législation européenne, il n’y ait pas de différences de traitement, de discriminations établies sur la base du fait que certains couple, homosexuels ou hétérosexuels, sont reconnus d’une façon ou d’une autre.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

- ensuring economic stability and better living conditions through favourable treatment for families in tax and welfare systems(Austria, Germany, Italy and Luxembourg), recognition of different family types including same sex couples (Germany), assistance to jobless and vulnerable families to find employment (France) and maintaining family allowances to the parents of children in care in order to allow their return into the family (Belgium);
- garantir la stabilité économique et améliorer les conditions de vie grâce à des mesures favorables aux familles dans les systèmes d'imposition et d'assistance (Autriche, Allemagne, Italie et Luxembourg); reconnaissance des différentes catégories de familles y compris des ménages homosexuels (Allemagne); aide à la recherche d'emploi pour les familles au chômage et vulnérables (France); maintien des allocations familiales pour les parents ayant des enfants sous assistance pour permettre leur retour au sein de la famille (Belgique);